Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 647 résultats pour « condition de l'inculpé »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 647 résultats pour « condition de l'inculpé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R217-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 45
placée sous l'autorité de celui-ci, sont exercés par le ministre de la défense les pouvoirs et attributions dévolus au préfet : – par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, à l'exception de ceux relatifs au certificat de projet, dans les conditions
Article R515-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 20
les conclusions sur les meilleures techniques disponibles fixent des niveaux d'émission associés à ces meilleures techniques, des valeurs limites d'émission sont fixées pour les mêmes périodes, ou pour des périodes plus courtes, et pour les mêmes conditions
Article L597-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89
Au-delà du montant de la responsabilité de l'exploitant, les victimes sont indemnisées dans les conditions et limites fixées par la convention complémentaire de Bruxelles.
Article L645-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 77
Les médecins mentionnés à l'article L. 646-1, autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour une cotisation proportionnelle aux revenus que les intéressés tirent de l'activité
Article R182-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
Lorsqu'un membre de l'union perd son mandat au sein des instances mentionnées aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 182-2-2, celles-ci procèdent à de nouvelles désignations dans les conditions prévues au même article.
Article R541-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 30
emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions
Article L526-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45
L'établissement de monnaie électronique satisfait à tout moment aux conditions de son agrément.
Article D4121-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 79
Les conditions dans lesquelles il est recouru au vote électronique par internet sont fixées par le décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres
Article L531-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 13
La section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du présent code s'applique dans les conditions prévues au code de la santé publique, notamment à l'article L. 1441-3 du même code.
Article R121-12-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 63
La décision du préfet de département d'autoriser ou de renouveler le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ouvre droit au versement de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle dans les conditions
Article R146-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 33
Des suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions. Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été désigné est remplacé dans les mêmes conditions.
Article R7227-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés au conseiller à l'assemblée de Martinique et au conseiller exécutif, dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
Article R3123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
La prise en charge par le département des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles L. 3123-10 à L. 3123-14 et par le 2° de l'article L. 3321-1, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur
Article R4135-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
La prise en charge par la région des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles L. 4135-10 à L. 4135-14 et par le 2° de l'article L. 4321-1, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur
Article L4434-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 24
La dotation régionale d'équipement scolaire allouée à chaque région d'outre-mer est calculée dans les conditions prévues par l'article L. 4332-3.
Article R123-281
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48
Lorsque la personne immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ne remplit plus les conditions pour bénéficier des mentions prévues à l'article L. 123-46, elle en demande la suppression
Article L622-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 59
l'affectataire domanial ou le dépositaire d'un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques qui a l'intention de modifier, réparer ou restaurer cet objet est tenu d'en faire préalablement la déclaration à l'autorité administrative dans des conditions
Article L1131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64
procéder à des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales les praticiens agréés à cet effet par l'Agence de la biomédecine mentionnée à l'article L. 1418-1 dans des conditions
Article D1142-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 00 > 92
Le président et le vice-président sont nommés dans les mêmes conditions parmi les membres de l'observatoire. Le vice-président est chargé d'assurer la présidence de l'observatoire en cas d'absence ou d'empêchement du président.
Article L314-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 80
Un décret en Conseil d'Etat détermine les prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise en état du site ainsi que les conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières.
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