Codes de loi français

Article 1466 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'année qui suit le septième anniversaire de la création de l'entreprise ou, si elle est antérieure, de la deuxième année qui suit la période mentionnée au premier alinéa pendant laquelle l'entreprise

Article L290-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

Toutefois, le nombre de délégués ne peut excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la création de la commune nouvelle.

Article R462-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 09

s'agit d'établissements recevant du public de 5e catégorie ne disposant pas de locaux d'hébergement ; c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national dont la création

Article L341-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

à l'article L. 341-7 ; 2° Le fait de détruire un monument naturel ou un site classé ou d'en modifier l'état ou l'aspect sans l'autorisation prévue à l'article L. 341-10 ; 3° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions fixées par un décret de création

Article R212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 47

l'irrigation ou à la production d'électricité, sur la régulation des débits, la protection contre les inondations et le drainage des sols ou sur d'autres activités humaines aussi importantes pour le développement durable ; 2° Les avantages associés à la création

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 02

La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est consultée en matière de création, de gestion et de suivi de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur

Article L635-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 20

La valeur de service du point peut être différenciée suivant la date d'acquisition des points et la date de prise d'effet de la pension, ainsi que pour les points attribués antérieurement à la création du régime ou convertis lors de sa transformation.

Article R*431-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 04

Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments

Article R111-25-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 69

Le caractère excessif du coût des travaux est établi par le dépassement d'un rapport entre le coût total hors taxe des travaux liés au respect de ces obligations et : -soit le coût total hors taxe des travaux de création ou de rénovation d'un parc n'incluant

Article L151-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

L'application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface de plancher supérieure de plus de 20 % à la surface de plancher existante ; 2° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant

Article R211-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 57

suspension provisoires des usages de l'eau en application des articles R. 211-66 à R. 211-70 ; le plan est présenté au préfet pour homologation selon les modalités prévues par l'article R. 214-31-3 ; 3° Donner son avis au préfet sur tout projet de création

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10

Le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière et d'une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives relatives

Article L2224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37

Les prestations de travaux de création de puits ou de forage à des fins d'usage domestique de l'eau mentionnés au premier alinéa et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt des travaux d'exploitation sont conformes aux exigences

Article L5111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 21

. – Les départements, la métropole de Lyon, et les régions, leurs établissements publics et les syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 auxquels ils appartiennent peuvent, notamment par la création d'un syndicat mixte, se doter d'un service unifié

Article R314-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 82 > 24

Ce plan ainsi que ses modifications ultérieures sont soumis au préalable, sauf pour le premier budget suivant la création de l'établissement, à l'avis du conseil de la vie sociale mentionné à l'article L. 311-6.

Article L114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2, dans le cas où les statuts prévoient que le conseil d'administration adopte les règlements de ces opérations en application de l'article L. 114-1, la fusion, la scission, la dissolution ou la création

Article R123-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

17, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 526-3 ; 6° (Abrogé) ; 7° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création

Article A123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 31

Le signataire utilise le dispositif de création de signature électronique de son choix. III.

Article L953-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 26

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de création, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission paritaire d'établissement.

Article R822-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34

Les délibérations du conseil d'administration concernant les emprunts, les créations de filiales, les prises de participation avec d'autres personnes morales de droit public ainsi que l'ouverture des prestations et services fournis par les centres régionaux