Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 864 résultats pour « demande en garantie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 864 résultats pour « demande en garantie »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Le préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande ou de la totalité des pièces complémentaires lorsqu'elles sont demandées par lui, notifie au demandeur la date avant laquelle la décision prise sur sa demande doit lui être
Article 242-0 W
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70
Lorsque ces informations complémentaires sont demandées à une autre personne que le requérant ou que les autorités compétentes d'un Etat membre, la demande doit être transmise par voie électronique si le destinataire de la demande est équipé en conséquence
Article 60
-Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies au II et soumis à des systèmes de garantie ou conformes à des labels reconnus dans les conditions prévues au III peuvent comporter le terme “ équitable ” dans leur dénomination de vente.
Article R385-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94
évaluation dans les états financiers ; 5° Une description de la façon dont le capital est géré, comprenant au moins les éléments suivants : a) La structure des fonds propres ; b) Les montants de l'exigence minimale de marge de solvabilité et du fonds de garantie
Article L761-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71
Les cotisations prévues aux 1° et 3° sont recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations d'assurances sociales agricoles.
Article L532-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29
L'établissement de crédit doit en outre avoir adhéré à un mécanisme de garantie des titres géré par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution conformément aux articles L. 322-1 à L. 322-4.
Article L1311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81
prévues à l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, s'y oppose ; 2° Le droit réel conféré au titulaire du bail de même que les ouvrages dont il est propriétaire sont susceptibles d'hypothèque uniquement pour la garantie
Article R212-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19
Un exemplaire doit être remis au cessionnaire avant tout dépôt de fonds en garantie. Il doit obligatoirement reproduire les dispositions de l'article L. 212-11 et de l'article R. 212-15.
Article 1679 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21
La cotisation foncière des entreprises et les taxes additionnelles sont recouvrées par voie de rôles suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes.
Article L223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 51
I. – Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-7-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de la garantie est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci, effectuée dans les
Article L111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 79
. – Les membres d'une fédération qui relèvent du livre II du présent code peuvent créer, dans les conditions prévues à l'article L. 111-4, une union chargée de gérer un système fédéral de garantie.
Article L1142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
Les contrats d'assurance souscrits en application du premier alinéa peuvent prévoir des plafonds de garantie.
Article R134-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Une demande de mesures conservatoires ne peut être présentée qu'accessoirement à une saisine du comité de règlement des différends et des sanctions au fond en matière de règlement de différends, dans les mêmes formes que celles prévues aux articles R.
Article L124-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95
Si un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, prolongé, le cas échéant, de la durée de la phase de développement, vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou sur une demande de permis
Article 49
La demande de retrait, sous condition suspensive de nomination dans le nouvel office, doit être présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans l'office à créer.
Article R441-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62
Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, le demandeur reçoit notification de la date à laquelle sa demande cessera d'être valide si elle n'est pas renouvelée.
Article 3
Le candidat doit déposer sa demande de dérogation lors de l'inscription au concours. Il doit fournir à l'appui de sa demande tous éléments de nature à éclairer la commission en vue de l'examen de la demande de dérogation.
Article 242 octodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 27
Lorsque la demande est incomplète, l'administration fiscale invite la personne qui sollicite l'accréditation à compléter sa demande dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de compléments adressée par l'administration.
Article R1333-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 12
La décision de requalification de la demande d'enregistrement en demande d'autorisation prévue au IV de l'article L. 1333-8 peut intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'enregistrement.
Article 4
Le propriétaire ou le titulaire de droits réels qui demande l'application des dispositions de l'article L. 2113-4 du code des transports adresse sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bénéficiaire de la servitude.
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