Codes de loi français

Article 10-1

A compter de la date de sa réception, le destinataire de cette lettre dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations.

Article 2-3

II. - Véhicule faisant l'objet de la transformation, mentionné au 1° du I de l'article D. 251-5-3 du code de l'énergie : a) Une preuve d'immatriculation définitive, valant également preuve de propriété, comportant les informations suivantes : - les nom

Article 2-2

II. - Véhicule faisant l'objet de la transformation, mentionné au 1° du I de l'article D. 251-5-2 du code de l'énergie : a) Une preuve d'immatriculation définitive, valant également preuve de propriété, comportant les informations suivantes : - les nom

Article 25

temps partiel et des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ; 3° Des décisions refusant l'acceptation de sa démission en application des dispositions

Article L123-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

. ― L'agrément n'est délivré qu'aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Justifier la mise à disposition des personnes domiciliées de locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion

Article A711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 02

Les éléments nécessaires à l'examen des points et, le cas échéant, à la prise de décision, doivent être mis à disposition du président de la commission paritaire nationale pour transmission à l'ensemble des membres au moins dix jours ouvrés avant la date

Article 86

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 28 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et sans préjudice de l'article 702-1 du code de procédure pénale, s'il en fait

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 88

Copie de la décision définitive ordonnant de telles mesures ou en donnant mainlevée. 1. 1. 4. Décès de la personne immatriculée. Extrait de l'acte de décès. 1. 2. Conditions d'exercice. 1. 2. 1. Activité commerciale non sédentaire. 1. 2. 1. 2.

Article 11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 15

peut informer par écrit l'administration des décisions suivantes rendues contre une personne qu'elle emploie, y compris à titre bénévole, lorsqu'elles concernent un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement : 1° La condamnation, même non définitive

LEGIARTI000047638673

Après avoir pris connaissance des articles R. 425-1 à R. 425-22 du code de l'éducation et des textes réglementaires pris en application de ces dispositions, Je demande à être admis (e) au (4) au titre de l'aide au recrutement des sous-officiers, officiers

Article 2

. - Par dérogation au I, ne peuvent bénéficier de ces dispositions : 1° Les étudiants ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion de la formation, prononcée par la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires ou

Article 31

En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. " II. - L'article L. 163-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Les dispositions

Article 36

-Dans le cas des concessions de mines autres que celles d'hydrocarbures liquides ou gazeux : 1° Un plan général des travaux indiquant les zones soumises à des risques importants d'affaissement et les zones où l'exploitation a définitivement cessé pendant

Article 34

A l'expiration de cette période, les droits des retraités font l'objet d'un nouvel examen et la majoration est soit accordée à titre définitif s'il est reconnu que le titulaire continue de remplir les conditions pour en bénéficier, soit, dans le cas contraire

Article 55-1

Il dispose des marqueurs qu'il remet au croupier à la demande de celui-ci, mais ne manipule ni jetons ni plaques en cours de partie.

Article 18

l'âge de soixante-cinq ans, dans le trimestre civil suivant celui de son soixante-cinquième anniversaire ; S'il s'agit d'un assuré ayant obtenu la reconnaissance de son inaptitude au travail, dans le trimestre civil suivant la date de la décision définitive

Article 1

Le présent article s'applique aux employeurs soumis aux dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, à l'exception des entrepreneurs de travail temporaire, des employeurs définis à l'article L. 351-16 du même code, des entreprises publiques

Article 56

II, III, VI, VII et VIII A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 Art. 1 -Loi du 21 mai 1836 Art. 3 -Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 Art. 3, Art. 4 -Loi du 2 juin 1891 Art. 4 I.

Article L1242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié en cas : a) D'absence

Article 201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43

commerce ; -lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises, du jour où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ; -lorsqu'il s'agit de la cessation d'entreprises, du jour de la fermeture définitive