Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article A821-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31
-La participation aux commissions spécialisées et aux groupes de travail de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de l'Autorité des normes comptables, du Conseil de normalisation des comptes publics et de tout organisme similaire œuvrant
Article 22
Le régime financier et comptable de l'établissement est fixé par les articles L. 719-4, L. 719-5 à l'exception du deuxième alinéa, L. 719-6 et R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation à l'exception de la deuxième phrase du b de l'article R. 719
Article L2324-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05
organismes gestionnaires et les personnes morales sous le contrôle desquelles ils sont placés, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, transmettent chaque année aux organismes débiteurs de prestations familiales des documents de nature comptable
Article R2331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55
Devant ces juridictions, les instances mentionnées au 3° de l'article R. 2331-1 du présent code sont suivies par le directeur départemental des finances publiques ou le comptable public compétent.
Article 16 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 65 > 81
provisions de primes et, d'autre part, le montant des charges de sinistres nettes de recours augmenté des frais directement imputables à la branche considérée ainsi que d'une quote-part des autres charges ventilées selon les modalités fixées au plan comptable
Article 360
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48
Le relevé de solde accompagné le cas échéant du complément d'impôt résultant de cette liquidation est adressé au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.
Article 284
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 95
. - Les documents désignés au I ne sont plus soumis au visa périodique des comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la formalité de l'enregistrement.
Article 403
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22
bénéfice du crédit : en cas de défaut de constitution des garanties ou du complément de garanties dans les délais respectivement prévus au dernier alinéa de l'article 399 et au dernier alinéa de l'article 400 ; en cas de défaut de transmission au comptable
Article D114-4-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61
Un rapport présentant un bilan du dispositif de contrôle interne est établi annuellement par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local.
Article R767-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72
Le personnel du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale comporte : 1° Le directeur, nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; 2° (Abrogé) ; 3° Le directeur comptable et financier, nommé par arrêté conjoint
Article R123-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44
Toute décision de rétrogradation ou de licenciement pour motif disciplinaire d'un agent de direction ou de l'agent comptable ne peut intervenir qu'après avis d'une commission instituée pour chaque régime par arrêté conjoint des ministres intéressés.
Article R554-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 72
L'amende est recouvrée conformément aux dispositions des articles 108 à 111 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article R1424-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 64
Le comptable de l'établissement assiste aux séances. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration.
Article R533-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78
marchés financiers, d'exigences légales réglementaires applicables à l'entreprise d'investissement, de son système de gouvernance, dont le contrôle interne, de planification stratégique et de sa mise en œuvre, de gestion des risques, d'information comptable
Article L666-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84
Un décret fixe le contenu de cette déclaration et détermine les conditions dans lesquelles ces personnes exercent leur activité, notamment les équipements qu'elles doivent détenir, leurs obligations en matière comptable et les informations qu'elles doivent
Article L232-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 45
Afin d'alimenter un système d'information organisé par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, chaque département transmet au ministre en charge des personnes âgées : -des données comptables relatives aux dépenses
Article L2122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54
La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa.
Article L422-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85
Dans le cas où une société d'habitations à loyer modéré s'est abstenue, pendant une période de deux ans, de transmettre à l'autorité administrative compétente les documents administratifs et comptables énumérés par le décret prévu à l'article L. 423-3
Article 1731
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 53
Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730. 2.
Article 1775
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16
cas de récidive ou de pluralité de délits constatée par un ou plusieurs jugements, la personne condamnée en vertu du 1° du 1 de l'article 1772 encourt l'interdiction d'exercer les professions d'agent d'affaires, de conseil fiscal, d'expert ou de comptable
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