charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations

Article L3213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

Code de la santé publique

l'article 706-135 du code de procédure pénale et ensuite au moins tous les mois, la personne malade est examinée par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, les observations

Article D4081-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 21

Code de la santé publique

Ils peuvent, au vu du dossier prévu au I, demander à la société qui a sollicité l'agrément des précisions complémentaires et formuler des observations, par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Article R6113-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 28

Code de la santé publique

date certaine, une mise en demeure mentionnant la pénalité qu'il encourt et l'informant qu'il dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour transmettre le questionnaire dûment renseigné ou, s'il le refuse, pour présenter ses observations

Article 706-62-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 20

Code de procédure pénale

La juridiction statue à huis clos après avoir recueilli les observations écrites du procureur de la République et des parties concernées. La juridiction de jugement peut également ordonner le huis clos. Elle statue à huis clos sur cette demande.

Article Annexe 221-II-1/A.1 Partie B (2)

—

automatique Balancement automatique : - défaut X Paramètre considéré Alarme Extinctionautomatique 1 2 3 4 5 Oui Non contrôle à bord essai à bord Observations

Article 11-1

—

Au cours de l'entretien, l'autorité administrative est tenue d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les observations de l'intéressé.

Article 14

—

-Le plan d'audit doit observer les règles suivantes pour les inspections sur place : i) L'échantillon sélectionné lors de chaque vérification doit être suffisamment représentatif de sorte que l'extrapolation à l'ensemble des sites soit raisonnable ;

Article 43 d

—

la distance d et qui concerne les indicateurs des schémas B et C n'est pas applicable. f) Pour les véhicules dont la forme extérieure est dissymétrique on admettra que les prescriptions du paragraphe 1 de l'article R. 93 du code de la route sont observées

Article 7

—

Il peut lui faire part de ses observations.

Article 16

—

l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, démontrant que le produit présente un risque pour la santé. 6° Le ministre chargé de l'agriculture invite le déclarant à présenter, s'il le souhaite, ses observations

Article 3

—

démonstration technique d'un niveau national amateur d'une durée de trente minutes ; -d'un test pédagogique consistant en l'analyse d'un document vidéo d'un match proposé par le directeur technique national, permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer

Article ANNEXE I

—

et en décembre de chaque année le gestionnaire établit un état semestriel qui fait apparaître : - les engagements de dépense ; - le montant primitif du marché ; - le montant payé ; - éventuellement, la différence entre les deux montants avec les observations

Article 43 a

—

Pour les véhicules dont la forme extérieure est dissymétrique on admettra que les prescriptions du paragraphe 1° de l'article R. 93 du code de la route sont observées si les distances des deux feux d'une même paire respectivement au plan longitudinal

Article 3

—

Observation et analyse des expériences dans leurs effets au niveau national et européen.

Article 6-7

—

Le fournisseur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure pour présenter ses observations.

Article 223 a-II-1/22

—

Les locaux de catégorie spéciale et les espaces rouliers à cargaison doivent être surveillés en permanence par un service de ronde ou par d'autres moyens efficaces tel qu'un système de télévision, de manière que l'on puisse observer tout mouvement des

Article 210.14

—

Mentions particulières à porter sur le certificat : Selon les cas, les mentions suivantes doivent figurer dans la rubrique " observations ” au recto du certificat : 1. Pour les navires porte-conteneur ouverts tels que définis à l'article 210.6.

Article ANNEXE 3

—

conjointement par le déposant et le dépositaire au moment de la prise en charge du dépôt et lors de sa restitution ; Date du dernier récolement effectué par le déposant et nom de la personne ayant effectué ce récolement (le cas échéant, liste des observations

Article 6 ter

—

Les résultats des travaux exécutés et les observations de la délégation sont rendus publics.

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