Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public

Article L2242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code du travail

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps

Article R2122-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 31

Code du travail

Pour le vote par correspondance, il est fait usage : 1° D'une enveloppe de retour adressée au centre de traitement ; 2° D'un bulletin de vote permettant à la fois l'émargement de l'électeur et l'expression de son vote.

Article R1132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 28

Code de la défense

La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois.

Article L5722-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 28 > 63

Code général des collectivités territoriales

Si l'application du I de l'article L. 5722-1 amène le syndicat mixte à constituer pour la première fois des dotations aux amortissements, elles ne s'appliquent à titre obligatoire qu'aux immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2010.

Article 1964

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 34

Code général des impôts

Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet.

Article L3116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 14

Code de la santé publique

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire.

Article R5126-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 80

Code de la santé publique

l'article R. 5126-1 à condition que la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles dans les structures habilitées à assurer les soins puisse être assurée au minimum une fois

Article R321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Code de commerce

L'autorisation de recommencer les travaux de deuxième année ne peut être accordée qu'une seule fois.

Article R743-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Code de commerce

Le procureur général ou le procureur de la République vérifient, chaque fois qu'ils le jugent utile, les registres et documents de toute nature des greffes de leur ressort.

Article L732-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 04

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle peut être renouvelée deux fois, dans la même limite de durée.

Article L2122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 18

Code des transports

Les capacités d'infrastructure disponibles ne peuvent, une fois affectées à un candidat, être transférées par ce candidat à une autre entreprise ou un autre service.

Article L1112-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 73

Code des transports

Dans le cadre de leurs missions de service public mentionnées au présent article, l'Etat et les collectivités territoriales tiennent compte à la fois de la pluralité des besoins en matière de mobilité et de la diversité des territoires afin de leur apporter

Article R1123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68

Code de la santé publique

Une telle demande ne peut être faite qu'une seule fois. Le nouveau comité désigné instruit la demande dans les conditions prévues par l'article R. 1123-23.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Décret du 3 janvier 1933 relatif à l'émission de certificats représentatifs de titres étrangers non abonnés

Lorsque les établissements de banque ne seront pas en possession de ces documents au moment du paiement de l'impôt, ils disposeront d'un délai supplémentaire de trente jours, à compter de ce paiement, pour les déposer.

Article 5

—

l'agrégation du second degré ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ou du certificat d'aptitude au professorat technique ou justifier de la possession

Article 3

—

L’officier remplissant un emploi par intérim ne peut cumuler l’indemnité pour frais de représentation attachée à la fonction qu’il occupe temporairement avec l’indemnité dont il serait en possession à un autre titre.

Article 7

—

produits explosifs, de même que toute information pertinente, y compris le type de produit explosif, le nom de l'entreprise ou de la personne qui en a la garde ; b) Répertorier le lieu où est entreposé chaque produit explosif lorsqu'il est en leur possession

Article ANNEXE I

—

. - mesureur de terre ; La possession ou l'utilisation de ces moyens est justifiée : - soit par la marque, le type et le numéro de licence ; Références de prestations

Article 3

—

. - être en possession d'une carte professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité.

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