Dans des conditions fixées par le décret prévu au VII, le territoire des communes du périmètre de classement potentiel peut être classé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, pour la durée de validité du classement du parc naturel régional

Article Annexe

—

conditions suivantes : 5° Etre détenteur d'un certificat d'aptitude physique et mentale prévu au paragraphe 2.4 ; 6° Totaliser 1500 heures de vol comme pilote d'avions ; 7° Etre titulaire de la licence de pilote professionnel d'avions en état de validité

Article Annexe

—

L'administrateur qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité précités doit démissionner de cette fonction après les élections, au risque de se voir déclarer d'office démissionnaire. III.

Article Annexe IV

—

Sont exemptés de cette disposition les cas suivants : • personne justifiant d'un agrément de contrôleur de véhicules de catégorie L en cours de validité • exploitant de centre de contrôle de véhicules légers ou de centre de contrôle de véhicules lourds

Article R364-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-Sont notamment considérés comme des documents relatifs aux garanties de rapatriement : " 1° Un titre de transport valable pour revenir dans le pays de résidence habituelle et dont le porteur veille à maintenir la validité jusqu'à la date de son départ

Article 55-1

—

-Les élections à la commission consultative mixte prévues à l'article 55 du présent décret sont organisées dans les conditions prévues aux articles R. 914-10-3 à R. 914-10-9, R. 914-10-11 à R. 914-10-14, R. 914-10-16 à R. 914-10-21, R. 914-10-24 et R.

Article R6143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 03

Code de la santé publique

rééducation et médico-techniques, désigné par celle-ci ; b) Deux membres désignés par la commission médicale d'établissement ; c) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections

Article L4124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Code de la santé publique

. – Lorsqu'un membre vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il peut être procédé à une élection complémentaire d'un membre dans les six mois à compter de la constatation de la vacance de poste.

Article Annexe B

—

s'étendant aux seuls membres de l'équipage civil des avions (le personnel navigant technique et le personnel navigant commercial des compagnies aériennes) titulaires d'une licence de personnel navigant ou d'un certificat de membre d'équipage en cours de validité

Article 27

—

Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité est apprécié par rapport à la validité restante de l'agent ; 5° Au montant de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'intéressé remplit

Article 151

—

I. - Les entreprises agricoles disposant d'une certification d'exploitation à haute valeur environnementale au sens de l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l'une des

Article 4

—

Les informations sont utilisées à des fins de contrôle fiscal et pour permettre aux autorités administratives des Etats membres de vérifier pour le compte des opérateurs intracommunautaires de leur ressort la validité des éléments d'identification de

Article 21N101

—

sera pas, le postulant peut : a) Soit déposer une nouvelle demande de modification et se conformer à l'ensemble des dispositions du 1° du présent point 21N101 applicable à une demande initiale de modification ; b) Soit demander une prolongation de validité

Article 2

—

application des dispositions du 1° de l'article 4 du décret du 22 juin 2009 susvisé, la personne qui souhaite candidater à l'agrément doit déposer un dossier comprenant les pièces suivantes : 1° Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité

Article Annexe II c

—

. (*) L'absence du professionnel ne peut rendre opposable la validité de l'épreuve.

Article 1

—

coordonnées et des engagements du centre d'examen dûment remplie et signée conformément au formulaire CERFA défini à l'annexe 1 du présent arrêté ; -l'attestation de compétence comme Concepteur d'au moins un formateur du centre de formation, en cours de validité

Article L621-13-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 88

Code monétaire et financier

Il peut saisir les juridictions compétentes afin de contester la validité des actes antérieurs à la date de décision de liquidation de l'organisme qu'il estime être préjudiciables à l'intérêt des porteurs de parts ou actionnaires de l'organisme.

Article R2122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 46 > 01

Code général de la propriété des personnes publiques

. – Les avis que le créancier poursuivant fait diffuser en application des articles R. 322-31 et R. 322-32 du code mentionné au II sont complétés par les indications suivantes : 1° La durée de validité du titre d'occupation restant à courir et les références

Article L138-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Code de la sécurité sociale

avec le Comité économique des produits de santé, pour au moins 90 % du montant remboursé par l'assurance maladie au cours de l'année civile au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 138-10 qu'elles exploitent, une convention en cours de validité

Article R414-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 02

Code de l'environnement

-S'il résulte de l'analyse mentionnée au II que le document de planification, ou le programme, projet, manifestation ou intervention peut avoir des effets significatifs dommageables, pendant ou après sa réalisation ou pendant la durée de la validité du

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