Codes de loi français

Article L228-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

Ces droits sont définis par les statuts et, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, dans le respect des articles L. 225-122 à L. 225-125 ou dans les conditions

Article 321-167

Les personnes morales mentionnées au 3° du III de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier ne sont pas soumises au présent titre. Elles respectent la procédure d'enregistrement auprès de l'AMF.

Article 47

A créé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Sct. Chapitre IV : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations militaires, Art. L2364-1, Art. L2364-2, Art. L2364-3, Art.

Article 6

Dans le règlement du fonds ou le document d'information prévu au e du 3 du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ou au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code, le tableau mentionné au 1° de l'article D. 214-80-4 du code

Article 134

- Code général des impôts, CGI. Art. 242 bis, Art. 1649 AC, Art. 1649 ter C, Art. 1731 ter, Art. 1736, Art. 1740 D, Sct. 12 : Opérateurs de plateforme non coopératifs - Livre des procédures fiscales Art. L45, Art. L81, Art.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : Code des impôts art. 1723 duodecies, art 279-0 bis Code du patrimoine art. L123-3, art. L524-3, art. L524-14 Code du l'urbanisme art. L111-6-1, art. L311-6, art.

Article R123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 39

-5 du code de l'environnement.

Article 9

Les candidats reçus à l'un des concours prévus aux articles 4 bis et 5 ou admis au titre des emplois réservés, effectuent un stage d'un an pendant lequel ils reçoivent une formation professionnelle, compte tenu des fonctions qu'ils seront appelés à exercer

Article 211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82

Pour l'application du présent article, les gérants qui n'ont pas personnellement la propriété de parts sociales sont considérés comme associés si leur conjoint ou leurs enfants non émancipés ont la qualité d'associé.

Article 235 ter ZAA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 52

Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, la contribution est due par la société mère.

Article 27

. - Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 4° du III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant

Article R634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10

Pour l'application des dispositions des articles L. 634-1 à L. 634-5, les logements mis en location ou faisant l'objet d'une nouvelle mise en location sont ceux dont le contrat est soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet

Article R300-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 88

A l'issue de l'enquête publique, le projet pour lequel a été engagée la procédure intégrée, le dossier de mise en compatibilité du ou des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 et, le cas échéant, le dossier des adaptations du

Article 19 nonies

Le montant total de l'intérêt servi aux parts sociales ne peut excéder les sommes disponibles après les dotations prévues au premier alinéa du présent article.

Article L313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 18

Les modalités d'organisation et de fonctionnement, la composition et les attributions des comités sociaux d'administration de l'établissement sont définies par décret et peuvent comporter des adaptations aux règles fixées aux articles 15 et 15 bis de

Article 12

-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 228 bis, Art. 230 C, Art. 230 D, Art. 1599 quinquies A, Art. 1678 quinquies A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 29

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Sct. Paragraphe 2 bis : Décote d'un véhicule, Art. L421-7-2 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art.

Article 188 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 19

Sont soumis au régime fiscal prévu à l'article 1678 bis du code général des impôts les intérêts des bons nominatifs à ordre ou au porteur comportant ou valant engagement de payer et délivrés en contrepartie d'un prêt par les entreprises industrielles

Article 371 bis D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22

En cas de décès d'un expert-comptable personne physique ou d'incapacité temporaire à exercer son activité, pour l'application à ses clients des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, l'administrateur provisoire éventuellement

Article 21

L. 122-15, L. 122-16-1, L. 123-14, et L. 123-16 du même code.