Article 19 nonies

Code inconnu

En vigueurDepuis le 15 juin 2024

Texte de l'article

Les statuts déterminent la dotation annuelle à une réserve statutaire. Celle-ci ne peut être inférieure à 50 % des sommes disponibles après dotation aux réserves légales en application de l'article 16. Le montant total de l'intérêt servi aux parts sociales ne peut excéder les sommes disponibles après les dotations prévues au premier alinéa du présent article. Les subventions, encouragements et autres moyens financiers versés à la société par les collectivités publiques, leurs groupements et les associations ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'intérêt versé aux parts sociales et, le cas échéant, des avantages ou intérêts servis en application des articles 11 et 11 bis. L'article 15 et les deux derniers alinéas de l'article 16 ne sont pas applicables.

Décisions citant cet article

94 450 décisions liées

Décisions mentionnant Article 19 nonies — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

60794d029ba5988459c47cf3

2 avril 2003

2ème Chambre civile

6a0f5b19cdc6046d477c54c1

19 mai 2026

comm

61372435cd58014677413912

8 octobre 2003

Projets de loi liés

654 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette

en_cours21 novembre 1996

Sénat

proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>

en_cours27 juin 1983

Doctrine & commentaires

12 articles

Isidore

L’institution des organisations non commerciales dans le Code civil russe

1 janvier 2009

Vladimirovna Talapina Elvira. L’institution des organisations non commerciales dans le Code civil russe. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 61 N°3,2009. pp. 567-585.

Isidore

Sens et non-sens d'un Code civil européen

1 janvier 1996

Dans le plan d'intégration économique mis en avant par l'Union européenne depuis quelques décennies déjà, le droit tient le premier rôle. C'est ainsi, par exemple, que le besoin d'atteindre à une compatibilité entre les droits nationaux et le droit supra-national européen pour favoriser la croissance du projet économique a conduit au développement d'un réseau serré d'intercesseurs (que l'on songe aux directives de la Commission européenne ou aux décisions de la Cour européenne de justice). L'ampleur de cet enchevêtrement soulève aujourd'hui la question d'une intégration juridique plus poussée encore laquelle, enracinant un espace culturel de marché et de conformité, prendrait la forme d'un droit commun européen. A cette enseigne, d'aucuns favorisent l'adoption d'un Code civil européen. Cette démarche peut-elle s'accorder avec la diversité des savoirs dont fait état la coexistence, au sein de l'Union européenne, de deux traditions juridiques qui se sont voulues distinctes l'une de l'autre ? Un Code civil européen peut-il, sans la trahir, prendre la mesure de l'histoire comme de l'actualité de l'expérience juridique européenne dans toute sa riche complexité ?

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