Codes de loi français

Article Annexe

Fermeture de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture de la direction interdépartementale

Article L80 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99

Pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application du code général des impôts ainsi qu'aux dispositions adoptées par les Etats membres pour l'application des articles

Article Annexe II

TEST D'EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION Le candidat doit posséder les équipements de canyonisme nécessaires à la réalisation du test d'exigences préalables ci-dessous dont ceux de protection individuelle conformes aux dispositions des articles

Article 37

Sont exonérées de l'octroi de mer régional les opérations mentionnées aux articles 4 et 8 ainsi que celles exonérées en application du I de l'article 5.

Article 51

Si les fonds ou les titres ne sont pas mis à la disposition de l'ayant droit à l'expiration du délai total prévu pour chacune des opérations visées aux articles 24 et 25, 28 à 32, 34 et 35, 38 et 45, le retard est constaté dans les formes suivantes :

Article L3662-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 45

I. – La métropole de Lyon bénéficie : 1° D'une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale, calculée selon les modalités prévues aux articles L. 5211-28 et L. 5211-28-1 ; 2°

Article L114-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Ce répertoire est utilisé par ces organismes, notamment pour les échanges mentionnés à l'article L. 114-12 du présent code et pour ceux prévus, en application du présent code, avec les administrations fiscales.

Article 102

1 du code de la construction et de l'habitation, de l'établissement public mentionné à l'article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports et des sociétés d'aménagement

Article 16

-Les dispositions du code du travail qui se réfèrent à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 de ce code sont modifiées comme il est indiqué au présent article. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 2

Le périmètre des écoles doctorales tient compte du périmètre des regroupements prévus par l'article L. 718-2 du code de l'éducation.

Article 32

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L719-14

Article 4

Lors de la phase principale de dépôt des candidatures, le nombre de candidatures déposées sur la plateforme dématérialisée mentionnée à l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation est limité à quinze par candidat.

Article 2

L'établissement délivre les titres d'ingénieurs diplômés dans les conditions prévues à l'article L. 642-1 du code de l'éducation.

Article 1

Il est associé, en application de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, à l'université Paris-I.

Article 12

La commission exerce les compétences définies à l'article D. 719-39 du code de l'éducation.

Article 10

Conformément à l'article D. 332-20 du code de l'éducation, le diplôme délivré au candidat admis porte : a) La mention “ assez bien ”, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 sur 20 ; b) La mention “ bien ”, quand le candidat a obtenu

Article Annexe VIII

La sélection dans les écoles nationales vétérinaires pour les élèves de classe terminale est organisée dans le cadre du paragraphe VI de l'article L. 612-3 du code de l'éducation susvisé, selon les dispositions suivantes : -satisfaire aux conditions

Article 10

Chaque école, unité de recherche, département et service commun dispose d'un budget propre qui est intégré au budget de l'institut dans les conditions définies à l'article L. 719-5 du code de l'éducation.

Article 6

. - Service statistique ministériel de l'éducation, la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance exerce son activité dans le respect de l'indépendance professionnelle de la statistique publique et en veillant, en liaison avec l'Institut

Article Annexe II

LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES HOMOLOGUÉS RÉDUISANT, SELON LA SITUATION DES CANDIDATS, LA DURÉE D'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE EXIGÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE D. 337-102 DU CODE DE L'ÉDUCATION Brevet professionnel spécialité Boulanger 1) Diplôme de niveau