Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 360 résultats pour « absence de motivation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 360 résultats pour « absence de motivation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 13
alinéa de l'article 7 du décret du 2 décembre 2009 susvisé, transmettent au ministre chargé de la culture un dossier comprenant les pièces suivantes accompagnées de leur traduction en français : 1° Un curriculum vitae ; 2° Un courrier exposant les motivations
Article 59
Après l'expiration de ce délai, le Gouvernement peut déclarer, par décret motivé pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, que l'intéressé a perdu la qualité de Français.
Article 2
la nature de l'immeuble et sur sa fréquentation par des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant ; d) Dans le cas de demande de dérogation aux mesures de sécurité, une description des mesures compensatrices envisagées ; e) Les opinions motivées
Article 8
Toutefois, l'inscription est réputée effectuée si elle n'a fait l'objet d'un refus motivé dans le délai prévu à l'alinéa précédent. Cette inscription est valable trois ans et peut être renouvelée dans les mêmes formes.
Article 3
Cet audit donne lieu à un rapport qui précise si chacun des critères énumérés dans le cahier des charges est satisfait et est assorti de conclusions motivées.
Article 23
L'instance disciplinaire statue par décision motivée, après instruction contradictoire.
Article 1
Elle a pour point de départ un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, sur son expérience professionnelle, ses motivations et son projet professionnel.
Article 59
Pour les galeries qui ne sont pas d'une inclinaison dangereuse, les orifices au jour, s'ils ne sont pas en service ni gardés, doivent, sauf décision motivée de l'employeur, être fermés par une porte qui, tout en pouvant être ouverte librement de l'intérieur
Article R113-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 54
L'autorisation, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 113-3-1, pour un agent de l'administration pénitentiaire de ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom est délivrée, sur demande écrite et motivée de l'agent
Article 49-1
La décision par laquelle le chef d'établissement fait connaître au ministre son refus de la ou des candidatures qui lui ont été soumises est motivée.
Article R111-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
Elle notifie sa décision motivée à l'autorité concernée. A défaut de décision dans le délai précité, la proposition est réputée approuvée.
Article R321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84
L'autorité organisatrice ou le gestionnaire de réseau adresse au ministre chargé de l'énergie son avis motivé dans un délai de trois mois à compter de la réception de la copie de la demande. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article L716-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83
A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande
Article R543-167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 36
Au terme de cette procédure, le préfet peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés
Article D491-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70
491-1 ; 2° S'il apparait que la pathologie n'est manifestement pas liée à une exposition professionnelle aux pesticides, le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime informe l'assuré de sa décision, qui doit être motivée
Article D461-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 06
La décision d'opposition est motivée ; elle est notifiée à l'entreprise, au site concerné et au gestionnaire du réseau concerné, qui procède s'il y a lieu à la régularisation du tarif d'utilisation du réseau acquitté.
Article R914-13-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13
Les refus d'autorisation d'absence opposés au titre du présent article font l'objet d'une motivation de l'administration.
Article R813-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 63
Les refus d'autorisation d'absence opposés au titre du présent article font l'objet d'une motivation de l'administration.
Article R6132-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07
directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur de l'établissement support, pour le compte des établissements concernés, après concertation du comité stratégique, consultation de la commission médicale de groupement et au vu de l'avis motivé
Article R522-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 85
I. – Tout ou partie de l'habilitation peut être suspendue par décision motivée conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, prise après avis du Conseil national de la recherche archéologique, lorsque le service habilité
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