Codes de loi français

Article L3315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 67

Est passible des peines prévues par le présent chapitre et des peines sanctionnant les obligations mentionnées au présent titre ainsi qu'aux titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code du travail toute personne qui, chargée à un titre

Article 46

-Les techniciens de formation et de recherche de classe supérieure sont recrutés dans les conditions suivantes : 1° Par voie de concours externe, dans les conditions prévues à la section 1 du titre III.

Article 7

au titre de la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'alinéa précédent.

Article L821-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

mentionnées à l'article L. 511-1, soit au titre de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement mentionnées à l'article L. 821-1, soit au titre du revenu de solidarité

Article 58 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

de capital ou titre assimilé (code ISIN) dont l'acquisition est soumise à la taxe ; e) La date de la transaction ; f) La date de règlement/ livraison du titre de capital ou titre assimilé ; g) La référence attribuée, dans le système de gestion interne

Article 115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34

d'apport, entre la valeur réelle des titres attribués et celle des titres de la société apporteuse.

Article A132-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 48

Je vous précise que ces titres, parts ou actions, dont les caractéristiques sont jointes au présent avis, peuvent changer avant le dénouement du contrat et je porte à votre connaissance le fait que la valeur de ces titres, parts ou actions peut fluctuer

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 35

date antérieure à celle prévue par l'arrêté, ou sanctionnant une formation commencée avant ces dates, lorsque ce diplôme, certificat ou titre est accompagné d'un certificat délivré par l'autorité compétente de l'Etat concerné.

Article Annexe II a

Modalités de certification IIa - Unités constitutives du diplôme Relations entre les compétences et les unités constitutives du diplôme CAPACITÉS COMPÉTENCES UP1 UP2 UP3 Communiquer C1 1 Collecter et s'approprier les informations

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

du présent code, du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, du chapitre II du titre

Article 4

institutionnels, dès lors que ces financements, obligations ou titres ont été levés ou souscrits entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2031 inclus ; b) Aux titres de créances émis par Dexia Crédit Local SA figurant à son bilan à la date de publication

Article 1

Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active mentionné à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée, qui ont droit à une de ces allocations au titre du mois de novembre 2007

Article 66

Les titres de navigation peuvent être enregistrés sous forme électronique dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Article 6

Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions.

Article 6

Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions.

Article 1

La garantie de l'Etat au titre de l'article 7 de la loi du 23 mars 2020 susvisée donne lieu, de la part de la Caisse centrale de réassurance, au versement d'une rémunération égale à un pourcentage du montant des primes acquises au titre des opérations

Article 71-15

Les conducteurs cynotechniques dans l'une des spécialités précisées à l'article 71-3 du présent arrêté peuvent effectuer une mobilité sur un poste de conducteur cynotechnique au titre d'une spécialité différente ; ils sont, à ce titre, exemptés de la

Article 5

Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions.

Article 5

Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions.

Article 5

Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions.