Codes de loi français

Article 44 sexies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Si à la clôture d'un exercice ou d'une période d'imposition l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement, elle perd définitivement

Article R6154-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 82

Au vu de ces observations, le rapporteur modifie ou non son rapport qui devient définitif.

Article 6

Une fois le montant indemnisable définitivement connu, y compris dans le cadre d'un solde définitif de la garantie qui intervient à la fin du prêt restructuré dans l'un des cas mentionnés au troisième alinéa du V, si celui-ci est supérieur au montant

Article 81

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L522-19, Art. L542-6 III.

Article L814-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01

Si la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 est l'auteure de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale, l'action se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. VI.

Article 291

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 90

exonérés : 1° l'importation au sens du b du 2 du I de biens qui ont fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons mentionnées au 6° ou au 7° du I de l'article 277 A pendant leur placement sous les régimes énumérés audit b ; 2° Les biens importés définitivement

LEGIARTI000051799525

II.1 Les dispositions du II.1 sont remplacées par les dispositions suivantes de l'annexe 4.

Article R593-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 90

Le plan justifie le délai envisagé entre l'arrêt définitif du fonctionnement de l'installation et la fin des opérations de démantèlement.

LEGIARTI000051799528

VI.7 Ces dispositions sont applicables. VI. 8 Ces dispositions sont applicables. VII.1 Ces dispositions ne sont pas applicables.

Article 1

-Justificatifs techniques de conformité Sans préjudice des dispositions du précédent alinéa, le certificat de conformité à un type CE ou UE peut être délivré par le constructeur sous forme de données électroniques structurées. 1. A. 3.

Article 17

l'agent est considéré comme démissionnaire. 3° A l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie ou d'accident du travail et de maladie professionnelle, lorsqu'il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive

Article 19

inaptitude physique à occuper son emploi, le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent dans un emploi que l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions

Article 13

-A l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie ou d'accident du travail et de maladie professionnelle lorsqu'il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper

Article 19

suppression d'emploi ; b) Par une mutation pour pourvoir un emploi vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsque l'autorité ayant pouvoir de nomination a écarté toutes le candidatures présentées ; pour l'application de ces dispositions

Article R37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 15

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions

Article L450-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des lieux, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision de l'Autotrité de la concurrence est devenue définitive.

Article L521-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 16

En cas d'inexécution, l'autorité administrative prend toutes les dispositions utiles pour assurer cette élimination.

LEGIARTI000051799531

III.15 et III.16 Ces dispositions sont applicables. III.17 Les dispositions de l'article III.17 sont remplacées par les dispositions suivantes : IV.1 à IV.6 Ces dispositions sont applicables. V.1 Ces dispositions sont applicables.

Article 30

L2324-20 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2122-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2143-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article 21-4

après l'octroi de la pension anticipée prévue à l'article L. 5552-7 du code des transports, une maladie professionnelle à évolution lente se déclare et ouvre droit à une pension d'invalidité pour maladie professionnelle, le bénéficiaire doit opter définitivement