les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 6 046 822 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 636 668 3108 Dotation élu

Article ÉTAT A

—

de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 6 700 000 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 628 109 980 3108 Dotation élu

Article Etat A

—

recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 524 448 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 2 053 485 000 3108 Dotation élu

Article 31

—

Section 5 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local., Art. L122-42, Art. L122-43, Art. L122-44, Sct. Section 6 : Protection de la maternité et éducation des enfants., Art. L122-45, Art.

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