-Les dispositions de l'article L. 241-3-1 ne sont pas applicables s'il est fait usage, au titre du même contrat de travail, d'une assiette ou de montants forfaitaires de cotisations tels que définis aux articles L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-

Article L212-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 55

Code de l'environnement

inventaire des ouvrages hydrauliques susceptibles de perturber de façon notable les milieux aquatiques et prévoir des actions permettant d'améliorer le transport des sédiments et de réduire l'envasement des cours d'eau et des canaux, en tenant compte des usages

Article R101-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 06

Code de l'urbanisme

Elles peuvent être qualifiées en fonction de leur usage comme des surfaces relevant des catégories 6°, 7° ou 10° ; 2° Soit les surfaces dont les sols sont végétalisés et à usage de parc ou de jardin public.

Article L515-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 10

Code de l'environnement

Ces servitudes peuvent, en outre, comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du sol ou du sous-sol, la limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques, ainsi que la subordination de ces usages à la mise en

Article R2142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 94

Code de la santé publique

du sperme ; -la préparation et la conservation des ovocytes ; c) Recueil, préparation, conservation et mise à disposition du sperme en vue d'un don ; d) Préparation, conservation et mise à disposition d'ovocytes en vue d'un don ; e) Conservation à usage

Article R314-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04

Code de l'action sociale et des familles

-Le montant versé au titre des interventions au domicile des personnes accompagnées est égal à la somme des “ forfaits usagers ” des personnes prises effectivement en charge par le service au cours de la période de recueil des données mentionnée au premier

Article L2512-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 70

Code général des collectivités territoriales

-Toutefois, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière : 1° De salubrité sur la voie publique ; 2° De salubrité des bâtiments à usage principal d'habitation et bâtiments à usage partiel ou total d'hébergement en application des articles

Article L481-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 49

Code de la construction et de l'habitation

Elles peuvent également réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation destinés aux fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

Article R5132-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

Code de la santé publique

-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 5132-74, tiennent lieu d'autorisation, pour le seul usage professionnel : 1° L'inscription à l'ordre des pharmaciens des pharmaciens titulaires d'une officine et des pharmaciens gérants

Article 398-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de procédure pénale

222-17 à 222-18-3 ; - les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne prévues aux articles 221-19, 221-20, 222-19-1, 222-19-2, 222-20-1 et 222-20-2 ; - l'exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 ; - la cession ou l'offre illicite de stupéfiants

Article 7

—

Pour la mise en œuvre des deux alinéas précédents, un lot est considéré comme étant entièrement affecté à l'habitation lorsqu'il est par ailleurs affecté à usage professionnel.

Article 42

—

déterminer l'étendue du préjudice causé et notamment : a) Lorsque la responsabilité incombe au travailleur, du préjudice subi par l'employeur en raison de l'inexécution du contrat ; b) Lorsque la responsabilité incombe à l'employeur, des usages

Article 4.2.1

—

déterminants de la demande énergétique afin d'élaborer les mesures destinées à en assurer la maîtrise ; ― élabore et met en œuvre les mesures de nature à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la maîtrise des émissions polluantes résultant des usages

Article 7-1

—

président de l'école, sont élus individuellement, sur proposition du président, par le conseil d'administration après avis du conseil scientifique, les deux conseils se prononçant à la majorité absolue des suffrages exprimés, parmi les personnels et les usagers

Article Annexe 3

—

PHÉNYLCÉTONURIE Les examens de biologie médicale permettant le dépistage néonatal de la phénylcétonurie sont effectués, si possible, avec des réactifs marqués CE-IVD, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à cet usage

Article Annexe II - IV. Maquette 23

—

Niveau 2 - enseignement en autonomie notamment par e-learning ; Connaissances et compétences à maîtriser au terme de la formation - expertise en matière de suivi pharmacologique et thérapeutique pour contribuer au bon usage du médicament et de la personnalisation

Article Annexe II

—

RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION PAR POSITIONNEMENT CERTIFICATIF SOUS FORME DE QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLE Spécialité : usage agricole des produits ÉVALUATION SEULE ÉVALUATION PRÉCÉDÉE Modules Nombre de questions Seuil de réussite Nombre

Article 5

—

. - des constructions à usage d'habitation, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des zones destinées à l'habitation, à l'exclusion des installations connexes aux bâtiments, et des voies de circulation autres que celles nécessaires à la desserte

Article Annexe 5 octies

—

déficit en 3-hydroxyacyl-coenzyme A déshydrogénase des acides gras à chaîne longue (LCHAD) sont effectués avec des réactifs conformes aux normes en vigueur, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à cet usage

Article Annexe 5 bis

—

permettant le dépistage néonatal du déficit en acyl-CoA déshydrogénase des acides gras à chaîne moyenne (MCAD) sont effectués avec des réactifs marqués CE-IVD, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à cet usage

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