avis des médecins agréés consultant hors commission médicale ou des commissions médicales en application du présent code, portant inaptitude à la conduite des véhicules d'une ou plusieurs catégories, ou portant prorogation, limitation de la durée de validité

Article D6122-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 85

Code de la santé publique

est accordé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 6122-10, le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider qu'il sera fait une visite de conformité dans les six mois suivant le commencement de la durée de validité

Article R4111-13-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

Code de la santé publique

Le niveau minimal de maîtrise requis est précisé par l'arrêté d'ouverture de la période de dépôt de demandes mentionné à l'article R. 4111-13-8-2 ; 5° Un engagement sur l'honneur du demandeur à passer, avant l'expiration de la validité de l'attestation

Article Annexe V

—

DRA-09-90 977-14553A) si les dimensions du bâtiment sont dans son domaine de validité, soit celles calculées par des études spécifiques dans le cas contraire.

LEGIARTI000047697233

—

La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Article Annexe II

—

Ledit certificat contient le nom et l'adresse du fabricant, les conclusions de l'examen, les conditions (éventuelles) de sa validité et les données nécessaires à l'identification du type approuvé.

Article Annexe à l'article A. 5332-310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 62

Code des transports

Informations relatives à l'élaboration et à la validité du plan -date de l'avis du CLSP sur l'ESP ; -date d'approbation de l'ESP (annexer une copie de l'arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs du département) ; -rédacteur du PSP.

Article 36

—

-Jusqu'à la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris, ces représentants sont désignés par décret sur proposition des organisations syndicales représentatives

Article 22

—

La démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d'établissement ou des deux tiers des membres titulaires du conseil de site ou l'annulation des élections dans des collèges de représentants des personnels et des étudiants correspondant

Article L961-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 04

Code de l'éducation

Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité social et économique. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail.

LEGIARTI000044283514

—

Article 5 Les dispositions relatives aux modalités pratiques de déroulement des élections et de dépouillement électoral sont décrites dans le règlement des élections établi par le conseil d'administration et notifié aux adhérents.

Article ANNEXE

—

Article 3 L'Institut et les académies procèdent à leurs élections, cérémonies et travaux en toute indépendance, de façon collégiale. Toutes les fonctions académiques sont électives.

LEGIARTI000034846415

—

Article 8 Validité du certificat d'homologation La validité du certificat d'homologation est de cinq ans et peut être prorogée pour des périodes n'excédant pas cinq ans au total.

Article 59

—

-Toutefois, les autorités requérantes demeurent responsables à l'égard des autorités requises de l'ensemble des frais supportés et des pertes subies en raison d'actions reconnues non fondées au regard de la réalité de la créance ou de la validité du titre

Article Annexe

—

SEJOUR DES PERSONNES Article 1er Les ressortissants français désireux de se rendre sur le territoire congolais et les ressortissants congolais désireux de se rendre sur le territoire français doivent être en possession d'un passeport en cours de validité

Article Annexe 12

—

Le vérificateur qualifié doit s'assurer de la validité et de la conformité de ses moyens d'essais et de leur raccordement aux étalons nationaux ou aux étalons étrangers par des laboratoires accrédités par des organismes signataires des accords EA (European

Article 4

—

Les obligations : Les obligations : théorie générale ; Les contrats et quasi-contrats : notions générales ; Les conditions essentielles de validité des contrats ; La responsabilité civile. 1.3. La prescription. 2.

Article 15

—

Conformément à l'article 32 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, il est interdit de détenir des instruments soumis à la vérification périodique non revêtus d'une marque de vérification périodique en cours de validité

Article R242-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65

Code rural (nouveau)

Le formulaire de demande d'inscription est accompagné des pièces suivantes : 1° La présentation de l'original ou la production ou l'envoi d'une photocopie lisible d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité ; 2° La copie du

Article L4131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

Code de la santé publique

Tchécoslovaquie, de l'Estonie, de la Lettonie ou de la Lituanie pour les titres de formation délivrés par l'ancienne Union soviétique, de la Slovénie pour les titres de formation délivrés par l'ancienne Yougoslavie, certifiant qu'ils ont la même validité

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