en vertu du 4° de l'article L. 421-21 est insuffisamment doté au regard des dépenses à engager, une décision modificative est votée par le conseil d'administration selon la même procédure et dans la même forme que le budget primitif.L'abondement de crédits

Article L312-1-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 89

Code monétaire et financier

de complexité manifeste tenant à l'absence d'héritiers mentionnés au 1° de l'article 734 du code civil, à la présence d'un contrat de crédit immobilier en cours à la date du décès, à la nature professionnelle du compte à clôturer, à la constitution de

Article L517-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

Code monétaire et financier

Les compagnies financières holding et les entreprises mères de société de financement sont en outre soumises aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 511-41-4 et aux articles L. 511-41, L. 511-41-1 A, L. 511-41-1 B, L. 511-41-1 C,

Article 1

—

-Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois suivants : 1.

Article 1

—

I. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 74-1 de la Constitution : 1° Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Article 1657

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Code général des impôts

1. Les bases de cotisation des impôts directs sont arrondies à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Article R442-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

Code des assurances

I. - L'octroi de la garantie, sauf lorsqu'elle est accordée à un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance et de réassurance, une mutuelle et institution de prévoyance, de droit français ou étranger, ou un organisme

Article R571-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 67

Code de l'environnement

Les riverains des aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports, lorsqu'ils subissent une gêne réelle constatée par le plan de gêne sonore établi en application des articles R. 571-66 à R. 571-69 du présent code, peuvent recevoir

Article L517-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

Code monétaire et financier

Pour l'application du précédent alinéa, le mot : " établissement " s'entend au sens du 3 du paragraphe 1 de l'article 4 règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Article D611-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

Code rural (nouveau)

I. - La Commission nationale de la certification environnementale comprend, outre son président et son vice-président : 1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire mentionné à l'article D. 611

Article R314-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 47

Code de l'action sociale et des familles

Les crédits d'exploitation non utilisés à la fermeture ou à la cessation d'activité et le solde de la réserve de compensation d'un établissement ou d'un service sont reversés aux financeurs concernés.

Article L613-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72

Code monétaire et financier

I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte les autorités compétentes au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou, le cas échéant, au sens du point

Article LO6223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21

Code général des collectivités territoriales

I. - Le conseil économique, social, culturel et environnemental est consulté par le conseil territorial sur la préparation et l'exécution du plan de la Nation dans la collectivité, sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'Etat destinés à des

Article L313-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04

Code de la construction et de l'habitation

pas au titre de l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du présent code ou à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article R4133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 21

Code de la santé publique

centres hospitaliers universitaires consacrent au financement des actions de développement professionnel continu des médecins qu'ils emploient un pourcentage minimum de 0,50 % du montant des rémunérations de leurs médecins, au sens de l'article L. 242-1

Article R321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 97

Code de la construction et de l'habitation

-Le préfet de département, délégué de l'agence dans le département : 1° Etablit, sous réserve des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1, le rapport annuel d'activité de l'agence dans le département ; 2°

Article 56

—

L861-1, Art. L863-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L863-1, Art. L863-6, Art. L863-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L871-1 II.

Article 60

—

nettes 284 354 305 312 Recettes non fiscales 13 817 Recettes totales nettes/dépenses nettes 298 171 305 312 A déduire : 74 417 Montants nets pour le budget général 223 754 305 312 ― 81 558 Evaluation des fonds de concours et crédits

Article 67-15

—

A chaque mise, le compteur des crédits est débité. Lorsque le mouvement de la bille commence à ralentir, un "rien ne va plus" s'enclenche ou est annoncé par l'appareil et les joueurs ne peuvent plus miser.

Article 321-10

—

. - Lors de l'agrément et au cours des exercices suivants, la société de gestion de portefeuille doit pouvoir justifier à tout moment d'un niveau de fonds propres au moins égal au plus élevé des deux montants mentionnés aux 1° et 2° ci-après : 1° 125

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