Codes de loi français

Article 2

du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris et dans les services de la police de l'air et des frontières, pourront être nommés gardiens de la paix et placés à l'échelon d'élève-gardien de la paix dans la limite du sixième des postes

Article 3

Lorsque l'opération de restructuration implique une reconversion professionnelle, l'agent affecté dans un nouveau poste à la demande de l'administration peut percevoir un montant modulé en fonction de l'importance de l'effort de reconversion qui lui est

Article 24

Le pilote de chaque formation spécialisée transversale ou son représentant est invité pour l'examen de la répartition des postes offerts au choix semestriel pour les étudiants suivant ladite formation.

Article 25

Le pilote de chaque formation spécialisée transversale ou son représentant est invité pour l'examen de la répartition des postes offerts au choix semestriel pour les étudiants suivant ladite formation.

Article 17

Elle est informée de l'existence des postes vacants ou susceptibles de l'être. Elle établit chaque année le bilan des mutations et présente toutes suggestions utiles.

Article 30-1

Au fur et à mesure de la réception des procurations, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité

Article L5134-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 85

La demande d'aide à la formation et à l'insertion professionnelle décrit le contenu du poste proposé, sa position dans l'organisation de l'établissement d'affectation ainsi que les compétences dont l'acquisition est visée pendant la durée du contrat.

Article R2321-1-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

Les dispositifs de traçabilité des données collectées en application du premier alinéa de l'article L. 2321-3, des articles R. 2321-1-1, R. 2321-1-5, R. 2321-1-10, R. 2321-1-14 et de l'article R. 9-12-3 du code des postes et des communications électroniques

Article L6143-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

l'Etat chargés des douanes et droits indirects, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi que l'Agence Nationale des Fréquences mentionnés à l'article L. 40 du code des postes

Article L1244-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de

Article D585

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 51

Les avis de la commission rendus dans le cadre d'une consultation prévue au 3° de l'article D. 576, sont notifiés au ministre chargé des postes et des communications électroniques et publiés dans un délai d'un mois après cette transmission, ou, le cas

Article R4623-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 48

Il ne peut pas proposer de mesures d'aménagement prévues à l'article L. 4624-3, ni déclarer un travailleur inapte à son poste de travail, en application des dispositions de l'article L. 4624-4.

Article R5132-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 97

L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat à durée déterminée par les associations intermédiaires ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.

Article R213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 11

Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 9° de l'article R. 92 correspondant à la fourniture des données conservées en application des II bis et III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques sont fixés par un arrêté

Article 91

Dans la limite des compétences de la Polynésie française, le conseil des ministres : 1° Crée, réglemente et fixe les tarifs des organismes assurant en Polynésie française la représentation des intérêts économiques et culturels ; 2° Crée, réglemente et

Article 14

suivantes : 1° Nationalité ; droits civiques ; droit électoral ; droits civils, état et capacité des personnes, notamment actes de l'état civil, absence, mariage, divorce, filiation ; autorité parentale ; régimes matrimoniaux, successions et libéralités ; 2°

Article 23

Le premier secours est assuré au moyen d'extincteurs portatifs en nombre suffisant et, le cas échéant au moyen de postes d'incendie alimentés en eau sous pression.

Article 71

pour le maintien de la sécurité et du bon ordre ; b) Le nombre des personnes qui peuvent être transportées par une même cordée ; c) Les conditions de la circulation des jeunes ouvriers de moins de seize ans ; d) Les heures d'entrée et de sortie des postes

Article R228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 94

Les membres du jury mentionnés aux 2°, 4° et 5° ci-dessus sont nommés par arrêté du premier président de la Cour des comptes.

Article L717-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 91

. - Pour le renouvellement périodique de l'examen médical d'aptitude mentionné au II de l'article L. 4624-2 du code du travail, certains actes de cet examen, préalables à la délivrance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude, peuvent être délégués