particulière de l'article L. 39-3 du Code des Postes et Télécommunications a été abrogé, le texte de portée générale de l'article L. 121-1 du Code de la consommation doit recevoir application ; et que

Le service public des télécommunications est assuré par l'office des postes et télécommunications.

du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie qu'elle avait formée le 2 décembre 2020 ; 2°) d'enjoindre au président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, sur le fondement des articles

postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie contestait la recevabilité de l'appel ; qu'en décidant que la chambre de l'instruction ne pouvait connaître de la nullité de l'appel au motif qu'elle

et suivants du Code des postes et télécommunications tels qu'issus du décret n° 92-116 du 4 février 1992, 1er de l'arrêté du 2 avril 1990 portant agrément d'un laboratoire d'essais d'équipements terminaux

et suivants du Code des postes et télécommunications tels qu'issus du décret n° 92-116 du 4 février 1992, 1er de l'arrêté du 2 avril 1990 portant agrément d'un laboratoire d'essais d'équipements terminaux

et exploiter un réseau de télécommunication ouvert au public ; à fournir au public un service de télécommunication. / 2.

et télécommunications" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 39-1, L. 89, R. 20-2, dans sa rédaction issue du décret du 4 février 1992, du Code des postes et télécommunications

et télécommunications et de l'Espace et de l'Exploitant public de la Poste, ..., 2 / de l'Etat français, dont le siège est ..., agissant pour le compte du service public de la Poste et de Télécommunications

, (Guinée), en la personne du ministre des postes, télécommunications et de l'économie numérique de la République de Guinée, ministère des postes, télécommunications et de l'économie numérique [Localité

dans sa rédaction issue du décret du 4 février 1992, du Code des postes et télécommunications, 3 et 6 de la directive 88-301 CEE du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement °n

, la propriété des infrastructures de l'ancien monopole ; que l'ouverture du marché des télécommunications étant subordonnée à l'accès des opérateurs concurrents à ces infrastructures, non duplicables,

/ du Centre national d'étude des télécommunications (CNET), dont le siège est ..., 3 / du ministre des Postes et Télécommunications, domicilié ..., 4 / de France Télécom, société anonyme, dont le

, télécommunications et de l'espace a compétence pour délivrer les agréments d'installations terminales ; qu'en application de la loi du 2 juillet 1990, la direction de la Réglementation Générale est devenue

, Télécommunications et de l'Espace a compétence pour délivrer les agréments d'installations terminales ; qu'en application de la loi du 2 juillet 1990, la DRG est devenue, à compter du 1er janvier 1991

, Télécommunications et de l'Espace a compétence pour délivrer les agréments d'installations terminales ; qu'en application de la loi du 2 juillet 1990, la DRG est devenue, à compter du 1er janvier 1991

juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, que France Télécom a pour objet, outre d'assurer tous services publics de télécommunications, de fournir