R. 253-4 du code rural et de la pêche maritime Commission nationale d'identification Article D. 212-13 du code rural et de la pêche maritime Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture Article D. 751-19 du code

Article L122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 67

Code général de la fonction publique

Lorsque l'agent public a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation patrimoniale en application de l'article L. 122-10 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Article R593-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 90

Code de l'environnement

-Le contenu de l'étude d'impact prévue au 6° du I de l'article R. 593-16 est celui défini à l'article R. 122-5, sous réserve des dispositions des II à V du présent article. II.

Article 1

—

niveau, le taux minimum et le taux maximum applicables sont fixés ainsi qu'il suit : NIVEAU TAUX MINIMUM TAUX MAXIMUM Niveau 1 100 % 120 % Niveau 2 70 % 100 % Niveau 3 90 % 120 % Niveau 4 80 % 110

Article 11

—

: : : : : : : Programmeur et : 82 : 1620 : 1 an : : pupitreur : 95 : 1940 : 1 an 6 mois : : : 110

LEGIARTI000036258056

—

ANNEXE I Régions Jauge GT Puissance kW Plus de 25 m 3 000,00 4 000 Moins de 25 m 50,66 397 dont Bretagne 48,83 287 dont Nouvelle Aquitaine 1,83 110 Tableau 2 Régions Jauge GT Puissance kW Moins de 25 m 31,95 416 dont Corse 9,02

Article 4

—

L'interdiction de détenir prévue à l'article 3 ne porte pas sur les animaux de compagnie appartenant à l'une des espèces suivantes qui étaient régulièrement détenus avant le 3 août 2016, pour autant que les conditions décrites au I de l'article R. 411-39 du code

Article 3

—

de l'environnement, ou 20 hectares dans les autres cas.

Article L2222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

Code général de la propriété des personnes publiques

de l'environnement, au syndicat mixte d'aménagement et de gestion d'un parc naturel régional mentionné à l'article L. 333-3 du même code, à des fondations ou à des associations reconnues d'utilité publique ou à des fédérations sportives délégataires

Article L4424-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

Code général des collectivités territoriales

Il peut également être mis en compatibilité dans les conditions définies à l'article L. 300-6-2 du même code.

Article L353-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Code monétaire et financier

Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 353-1 et L. 353-2 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du

Article 8

—

Le respect de la norme NF EN 61 400-1 ou IEC 61 400-1, dans leur version en vigueur à la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation environnementale prévu par l'article L. 181-8 du code de l'environnement, ou, pour un projet de renouvellement,

Article 205

—

- Code de la santé publique Art. L1313-1, Art. L5131-2, Art. L5131-3, Art. L5131-5, Art. L5131-6, Art. L513-10-2, Art. L513-10-3, Art. L513-10-8, Art. L513-10-9, Art. L5311-1, Art. L5312-4-3, Art. L5313-1, Art. L5411-1, Art.

Article 2

—

Le dossier soumis à l'enquête comprend : 1° Une notice explicative indiquant les raisons pour lesquelles les servitudes sont instituées, la nature des sujétions et interdictions qui en résultent et les conséquences pour l'environnement ; 2° Un plan

Article 2

—

règlementaire à l'occasion de laquelle cette étude est établie, conformément aux situations suivantes : a) L'étude est jointe à un dossier de demande d'autorisation environnementale ou, si l'ouvrage relève du régime de la concession prévu par le livre V du code

Article R4242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 29

Code des transports

concertation avec la fédération sportive délégataire pour l'activité de canoë-kayak et ses disciplines associées et, lorsqu'ils existent, des représentants des propriétaires ou des concessionnaires ou exploitants des ouvrages visés à l'article L. 214-2 du code

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