Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 821 résultats pour « Rozenbaum Copie »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2142-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91
L'établissement de santé, l'organisme, le groupement de coopération sanitaire ou le laboratoire autorisé au titre des activités mentionnées au e du 2° de l'article R. 2142-1 conserve, dans le respect de la confidentialité, pour chaque personne dont il
Article D2333-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 37
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 2333-64 est crédité mensuellement du montant dû au titre du versement destiné au financement des services de mobilité, après déduction des frais prévus au 5° de
Article R5132-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
La convention de coopération prévue à l'article L. 5132-8 comporte, notamment : 1° Les modalités de mise en relation des candidats avec l'association intermédiaire ; 2° Les modalités selon lesquelles l'association informe l'agence locale pour l'emploi
Article R214-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 28
souscrit des emprunts auprès de sociétés de financement ou d'établissements de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat membre de l'Organisation de coopération
Article L152-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89
applicables aux actes de procédure auxquels donne lieu l'établissement de la servitude instituée à l'article L. 152-7 les dispositions de l'article 1021 du code général des impôts ci-après reproduites : " Art. 1021 : Les décisions, rapports, extraits, copies
Article L761-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les bûcherons et les ouvriers recrutés par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence pour la gestion forestière et les établissements publics
Article D232-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 68
A l'issue de cette consultation, une attestation nominative conforme au modèle type reproduit en annexe II-1-1 est remise au sportif concerné par le médecin de l'antenne et une copie est transmise sans délai, par tout moyen, à la fédération dont le sportif
Article R1614-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 37 > 60
La dotation revenant à chaque commune ou à chaque établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire est destinée à compenser les dépenses matérielles et les dépenses d'étude et de conduite de l'opération.
Article R422-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 46
ministre chargé de l'économie sociale et solidaire dans les conditions fixées aux articles 1er à 5 du décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Article 1464 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 14
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière
Article R115-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
-La convention d'affiliation mentionnée au onzième alinéa de l'article L. 111-4-2 contient la description des liens, des obligations, des engagements et des modalités de partage des coûts ou de toute forme de coopération entre une union mutualiste de
Article R1333-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 69
-Les caractérisations radiologiques prévues au I sont réalisées par des organismes accrédités par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance
Article D6221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 03
A tout moment, le ministre chargé de la santé peut demander une copie des documents valant accréditation, autorisation ou agrément du laboratoire, en cours de validité.
Article L4011-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 61
-Des professionnels de santé exerçant en établissement de santé public ou privé ou au sein d'un groupement hospitalier de territoire mentionné à l'article L. 6132-1 peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération
Article R5126-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 77
Une copie du contrat est transmise, dès sa conclusion, à l'agence régionale de santé.
Article R5126-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73
Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse une copie de la mise en demeure au préfet du département, au directeur du service d'incendie et de secours et au pharmacien chargé de la gérance.
Article A123-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97
contrat de groupement, s'il a été établi par acte authentique, ou l'original, s'il a été établi par acte sous seing privé ; celui-ci indique, le cas échéant, le nom et la résidence du notaire au rang des minutes duquel il a été déposé ; 2° Une copie
Article R123-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33
Il peut néanmoins être suppléé, lors de la première immatriculation, à la production de l'original d'actes ou pièces sous seing privé par le dépôt d'une copie.
Article R221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 73
Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre copie.
Article 1187-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57
Dans les conditions prévues aux articles 1072-2,1180-11 et 1221-2, le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles transmettent copie de leur décision au juge des enfants ainsi que de toute pièce que ce dernier estime utile.
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