Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 667 résultats pour « appel de prud'hommes »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 667 résultats pour « appel de prud'hommes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L611-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
Si, au cours de cette même durée, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par l'un des créanciers appelés à la conciliation dans le but d'obtenir le paiement d'une créance qui n'a pas fait l'objet de l'accord, le juge qui a ouvert la procédure de
Article A212-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01
. 212-10-18 s'appuie : -sur les recteurs de région académique, chargés d'établir les calendriers régionaux des tests d'exigences préalables ; -sur les coordonnateurs nationaux désignés pour une période de trois ans par le directeur des sports après appel
Article R232-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 62
Le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18 établit un rapport d'analyse qui présente le résultat des analyses ainsi que les types de méthodes utilisées.
Article A212-192
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10
progression du ski alpin et de ses activités dérivées définies par la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, à l'exclusion des zones glaciaires non balisées et des terrains dont la fréquentation fait appel
Article R214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
En cas d'empêchement ou de cessation de fonctions d'un des autres membres, la commission est complétée en faisant appel aux suppléants dans les conditions prévues par le présent article.
Article D331-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31
Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de ces décisions
Article D331-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31
Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de ces décisions
Article D341-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32
Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de ces décisions
Article D341-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32
Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de ces décisions
Article L3323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 08
Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L. 431-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies
Article R2122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 64
seules des candidatures irrecevables définies à l'article R. 2144-7 ou des offres inappropriées définies à l'article L. 2152-4 ont été présentées, et pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées : 1° Appel
Article 880
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 10
Sans préjudice de l'application de l'article 434-7-2 du code pénal, le fait pour une personne, qui a été appelée à intervenir dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, de faire état auprès de quiconque de l'entretien, des auditions ou du contenu
Article 706-153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste.
Article D57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 32
Dans cette dernière hypothèse, en cas de transport d'une personne détenue inscrite au répertoire des détenus particulièrement signalés prévu à l'article D. 223-11 du code pénitentiaire, il est fait appel aux forces de police ou de la gendarmerie afin
Article 387
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99
L'ordonnance du président du tribunal judiciaire est exécutoire nonobstant opposition ou appel. Toutefois, il peut être donné mainlevée des mesures conservatoires si l'intéressé fournit une caution jugée suffisante. 3.
Article 349
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 46
Dans un délai de quinze jours suivant la décision du président ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable des douanes peuvent faire appel devant la cour d'appel.
Article 389 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 42
Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l'instruction.
Article L421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 82
utilisés et techniquement disponibles sur chacune des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 est mise à la disposition des gestionnaires de réseaux de transport par les fournisseurs de gaz naturel dans leurs offres sur les appels
Article 1
Les rendements de base fixés dans les décrets qui définissent les conditions de production des vins bénéficiant des appellations contrôlées reprises au tableau ci-après sont modifiés comme indiqué dans la troisième colonne de ce tableau : APPELLATIONS
Article Annexe
Concernant ces trois indicateurs, l'opérateur s'engage à respecter les valeurs minimales suivantes : -temps de réponse : 90 % des appels traités en moins de dix secondes ; -taux d'appels servis : 97 % des appels présentés ; -taux d'exactitude des réponses
Page 146 · 4 667 résultats