donc en conséquence être prises en considération pour le calcul de ses commissions, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 6.1 de la Convention

auraient été « clairement mentionnés dans les motifs de l'assignation » quand, dans son paragraphe 6, une série de quatorze propos étaient retranscrits dans un encadré, immédiatement après lequel il était écrit

Le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la convention ». 15.

par une seconde déclaration effectuée le 6 juillet 1995, à titre privilégié et définitif pour un montant de 15 154 258,18 francs, après que l'administrateur judiciaire de la société Rondo France eut écrit

MAZIERES, assisté de A.TOUGGANE, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

L'arrêt énonce qu'en application des conditions de la garantie « pertes d'exploitation suite à dommages garantis » figurant en page 34 de la convention spéciale « dommages multirisques de l'entreprise

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 à 441-12, 321-1 à 321-5 et 321-9 à 321-11 du Code pénal, 85, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention

les deux signataires de l'acte, la SNA avait pris des dispositions amenant la perte de près des deux tiers de la clientèle, ce qui démontrait sa mauvaise foi et son refus, dès la signature de la convention

la société Wedge transportation Ltd Marine, ce qui lui donnait la qualité d'employeur dès lors que le lien de subordination du salarié à l'égard de la société Wedge limited n'était établi par aucun écrit

social du preneur à Orléans ; qu'en jugeant néanmoins ces significations régulières, la cour d'appel a violé les articles 654 et 690 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 5 1 de la Convention

Ce contrat doit être écrit.

Ce contrat doit être écrit.

[H], alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'examinant les différents désordres affectant la « Charpente/Couverture sur combles aménagés et complexe

après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux [Adresse 4] ; - rechercher les conventions

Les parties toutefois peuvent, par convention expresse et écrite, confier au capitaine du remorqueur la direction des opérations ; en ce cas les dommages sont à la charge du remorqueur, à moins qu'il

[H], que la même infraction d'atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice puisse avoir plusieurs co-auteurs ayant participé, comme rédacteur et/ou diffuseur des écrits

, 173, 175 et 593 du Code de procédure pénale, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, 6.1 de la Convention

27 juin 1980, et son annexe, pris en application de l'article L. 667 du Code de la santé publique ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non écrite

conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, et son annexe, pris en application de l'article L. 667 du Code de la santé publique ; Attendu qu'Axa fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non écrite