I. – A l'issue du contrat, l'aptitude professionnelle de l'agent est appréciée, après un entretien avec un jury selon les modalités fixées par les articles 8 et 9, par l'autorité gestionnaire du corps dans lequel il a vocation à être titularisé.

Article 7

—

Les indemnités pour risques professionnels ne sont pas cumulables avec les indemnités afférentes à l'exécution de services aériens techniques commandés auxquelles ces fonctionnaires pourraient prétendre en application des statuts régissant leur corps

Article 25

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I. ― Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret : Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au tiers du nombre total des promotions.

Article 29

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Peuvent également être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires

LEGIARTI000024719460

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RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR L'EXAMEN PROFESSIONNEL PERMETTANT D'ACCÉDER AU PREMIER GRADE DU CORPS DES ASSISTANTS MÉDICO-ADMINISTRATIFS PRÉVU À L'ARTICLE 20 DU DÉCRET N° 2011-660 DU 14 JUIN

Article 1342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

Le débiteur d'une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise au créancier en l'état, sauf à prouver, en cas de détérioration, que celle-ci n'est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit répondre.

Article 11

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La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade du corps des cadres professionnels de La Poste régi par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit : Echelons Durée Cadre professionnel de La

Article R723-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 49

Code de la sécurité intérieure

Le sapeur-pompier volontaire ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaire et qui n'est pas sapeur-pompier professionnel suit, après un changement de grade, de corps ou de cadre d'emplois la formation fixée, le cas échéant, par le statut particulier

Article R4139-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 71 > 04

Code de la défense

Les dispositions statutaires du corps ou cadre d'emplois d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article et aux articles R. 4139-6 à R. 4139-9.

Article R*444-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre de l'économie et des finances et sans consultation du conseil administratif supérieur prévu à la présente section, fixe la rémunération correspondant aux corps, grades et emplois mentionnés

Article 30-1

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LEGIARTI000027049863

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CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS GRADES TAUX APPLICABLES Adjoint administratif de 1re classe 50 % Adjoint administratif principal de 2e classe 25 % Adjoint

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 35

Arrêté du 26 août 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs

Le contrôle financier auquel est soumise l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

Article D113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 54

Code du patrimoine

Les membres du corps du contrôle général économique et financier des administrations publiques appelées à effectuer sur leurs propres crédits des achats ou des commandes pour l'ameublement des bâtiments qui leur sont affectés peuvent faire appel au Mobilier

Article 45-1

—

L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.

Article 2-1

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Pour l'application de la présente loi, les mots : distributeur de services désignent toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à

Article 3

—

d'établissements et du nombre de points pondérés définis à l'article 2, sont pris en compte les établissements publics nationaux d'enseignement et de formation dont la comptabilité fait l'objet d'une adjonction de service à un groupement comptable constitué

Article L230-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

Pour l'application de la section 4 du chapitre II du présent titre, la tentative de commission d'une infraction aux dispositions de ce titre est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué

Article 923

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03

Code de procédure civile

Si l'intimé a constitué avocat, les débats ont lieu sur-le-champ ou à la plus prochaine audience, en l'état où l'affaire se trouve.

Article 10

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-Peuvent accéder directement à la hors-classe : 1° Dans la limite de 6 % des nominations prononcées en application de l'article 21, les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal

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