Codes de loiCode de la défensePartie réglementairePARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRELIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRESTITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRESChapitre IX : Fin de l'état militaireSection 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civileSous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistratureR4139-5

Article R4139-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 71 > 04

Code de la défense

En vigueurDepuis le 26 avril 2008

Légifrance

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Texte de l'article

Les dispositions statutaires du corps ou cadre d'emplois d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article et aux articles R. 4139-6 à R. 4139-9.

Articles cités dans le texte

Article R4139-6

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article R4139-5 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2106408_20230524

24 mai 2023

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042702001

18 décembre 2020

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DTA_2405667_20250422

22 avril 2025

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