Codes de loi français

Article Annexe

Renseignements concernant votre expérience professionnelle A. ― Parcours professionnel Fonction actuelle (joindre relevé de situation) NOM ET ADRESSE PÉRIODE CATÉGORIE/ TEMPS PLEIN PRINCIPALES PRINCIPALES

Article R272-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 14

haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes d'une convention relative à un marché ou à une délégation de service public, en application de l'article L. 272-38-2, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements

Article R262-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 07

Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes d'une convention relative à un marché en application de l'article LO 262-40-1, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles à son examen

Article L135 ZE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 47

mentionnée à l'article 123 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 peuvent obtenir des services de la direction générale des finances publiques, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, les renseignements

Article L162 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

du code de la sécurité sociale, les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent obtenir de l'administration des impôts, pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances alimentaires impayées, les renseignements

Article L81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les

Article R2111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03

; 6° En cas de constatation des limites du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, la liste des propriétaires riverains établie notamment à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide de renseignements

Article L114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code, les caisses assurant le service des congés payés, l'opérateur France Travail et les administrations de l'Etat se communiquent les renseignements

Article L632-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité

Article L632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 39

Nonobstant les dispositions du présent chapitre, et par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à

Article D1233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 31

Outre les renseignements prévus au troisième alinéa de l'article L. 1233-46, la notification précise : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ; 2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ; 3° Le nombre des licenciements

Article D2344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 80

transférer des armes à sous-munitions et des sous-munitions explosives les directions, services et organismes suivants du ministère de la défense : 1° Relevant de l'état-major des armées : a) Le service interarmées des munitions ; b) La direction du renseignement

Article L670-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 09

Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le tribunal commet, s'il l'estime utile, une personne compétente choisie dans la liste des organismes agréés, pour recueillir tous renseignements sur la situation économique et sociale du débiteur

Article R5141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72

Le promoteur communique aux expérimentateurs au sens de l'article R. 5141-3 les renseignements suivants : 1° Le titre et l'objectif de l'étude demandée ; 2° L'identification du médicament soumis à l'étude : a) Son nom ou son nom de code ; b) Sa forme

Article D15-1-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 32

directions territoriales de la police nationale ; -le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ; -le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; -le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement

Article L142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52

mentionnés à l'article L. 142-21 reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, quel qu'en soit le support, en prennent copie, et recueillent, sur convocation ou sur place, les renseignements

Article 2

L'union de recouvrement signale à la caisse primaire d'assurance maladie les pharmaciens qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations dans le mois suivant la date de l'appel.

Article 411-86

avec l'OPCVM maître ou la société de gestion qui représente ce dernier en application duquel l'OPCVM maître fournit à l'OPCVM nourricier tous les documents et toutes les informations nécessaires pour que ce dernier soit en mesure de respecter ses obligations

Article 5.1.1

La sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières contrôle le respect par les concessionnaires d'autoroutes et les titulaires de contrats de partenariat d'aménagement du réseau routier national de leurs obligations

Article 38

La juridiction disciplinaire est notamment compétente pour sanctionner le non-respect par le personnel enseignant de médecine générale de l'ensemble des obligations de service correspondant aux activités mentionnées à l'article 2 du présent décret.