M.", définis par le ministre chargé de l'aviation civile, peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du

Article D636-21-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66

Code de l'éducation

Des dispenses partielles de scolarité, de stages ou d'épreuves peuvent être accordées aux personnes admises à poursuivre des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste et justifiant de titres ou de diplômes reconnus par le ministre chargé

Article D811-76-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 01

Code rural (nouveau)

Les conventions répondant aux conditions de la présente sous-section sont constitutives de complexes après approbation par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article A421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 75

Code de la mutualité

En cas d'urgence constatée par le ministre chargé de la mutualité, la commission mentionnée à l'article L. 421-3 peut statuer par voie de consultation écrite.

Article R6213-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 09

Code de la santé publique

La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 6213-7-1 est adressée au ministre chargé de la santé par tout moyen permettant de lui donner date certaine, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la

Article D6124-150-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 70

Code de la santé publique

Les modalités de prise en charge des patients sont définies dans un protocole conclu entre les responsables médicaux de neuroradiologie interventionnelle et ceux des unités concernées.

Article R3261-13-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 74

Code du travail

L'émetteur de titres-mobilité fait appel à un expert-comptable chargé de constater au moins une fois par an les opérations accomplies par cet émetteur.

Article 2

—

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme

Article 4

—

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer

Article L5121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 36

Code du travail

Ce dispositif ouvre droit à une prise en charge financière par l'Etat. Un décret détermine l'effectif maximal des entreprises éligibles et les conditions de prise en charge par l'Etat.

Article D571-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 73

Code rural (nouveau)

et à Mayotte, la reconnaissance comme organisation de producteurs, la suspension ou le retrait de cette reconnaissance, prévus à l'article L. 551-1 sont, sous réserve des dispositions de l'article D. 553-1, prononcés par arrêté conjoint du ministre chargé

Article R211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 85 > 81

Code de l'environnement

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe la liste des réactifs chimiques et des procédés physiques

Article D1336-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 01

Code de la défense

Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie pour leur application en France métropolitaine.

Article L344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 79

Code de l'action sociale et des familles

Les frais des établissements de rééducation professionnelle directement entraînés par la formation professionnelle ou le fonctionnement de l'atelier, ainsi que les charges de fonctionnement de l'activité sociale des établissements mentionnés au a du 5

Article R314-171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 90

Code de l'action sociale et des familles

La commission régionale de coordination médicale est chargée de l'information sur les modalités de validation des évaluations communiquées par chaque établissement.

Article L6265-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54

Code général des collectivités territoriales

Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du président du conseil territorial. Le comptable de la collectivité de Saint-Barthélemy peut être chargé des fonctions de comptable de l'Etat.

Article L6365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54

Code général des collectivités territoriales

Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du président du conseil territorial. Le comptable de la collectivité de Saint-Martin peut être chargé des fonctions de comptable de l'Etat.

Article L3115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 59

Code de la santé publique

Les frais résultant de l'application des mesures sanitaires prescrites pour un moyen de transport en application de l'article L. 3115-1 sont à la charge de l'exploitant du moyen de transport concerné, et notamment les frais d'immobilisation.

Article L1252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 15

Code des transports

Un arrêté du ministre chargé des transports établit la nomenclature des marchandises dangereuses pour le transport aérien, ferroviaire ou guidé, routier ou fluvial.

Article D336-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 54

Code de l'éducation

Pour la série STAV, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont substitués au ministre chargé de l'éducation nationale ou au recteur d'académie en ce qui concerne les premier, deuxième

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