Codes de loi français

LEGIARTI000047133172

. - Amélioration de l'organisation, de la pertinence et de la qualité des soins Orientation n° 31 : Bon usage des médicaments ; III. - Renforcement de la réflexion et des principes éthiques en santé Orientation n° 36 : Annonce d'une mauvaise nouvelle

Article 226-9.03

Les passagers disposent à leur usage d'un espace situé au-dessus du pont de franc-bord, occupant une surface de pont minimale de 0,5 mètre carré par occupant, abrité de la pleine force de la mer et protégé contre l'action des apparaux de pêche.

Article 2

L'informatique et les nouvelles technologies de la communication dans la fonction publique : - informatique et relations du travail ; - informatique et organisations des services ; - informatique et communication interne ; - informatique et relation avec les usagers

Article 202

Ces avocats font usage, en France, de l'un des titres mentionnés à l'article 201, exprimé dans la ou l'une des langues de l'Etat où ils sont établis, accompagné du nom de l'organisme professionnel dont ils relèvent ou de celui de la juridiction auprès

Article 15

Si la manoeuvre des barrières est faite à distance, un système de communication permettant d'annoncer la fermeture et, s'il y a lieu, de demander l'ouverture, doit être établi entre les usagers de la route et l'agent chargé de la manoeuvre.

Article O 21

Sa rédaction en langue française peut être complétée par sa traduction dans les langues parlées par les usagers habituels.

Article 7

Elle permet à son titulaire d'exporter, sans limitation de quantité ou de valeur et durant toute la période de validité de la licence, un ou plusieurs biens à double usage identifiés vers un ou plusieurs destinataires ou Etats de destination désignés

Article 64

Par dérogation à l'alinéa précédent, les véhicules à usage spécifiquement urbain (bennes à ordures ménagères, autobus urbains, etc.) et les véhicules à suspension mécanique dont l'amplitude totale possible des débattements d'un seul essieu est supérieure

Article 3

Atteinte et usage L'objectif est de faciliter pour tous l'usage des équipements installés dans les logements ainsi que le repérage de ces éléments structurants. 4.

Article 27

Afin d'améliorer, pour tous les usagers, la qualité des services au public et leur accessibilité, en milieu rural et en milieu urbain, des conventions, dénommées conventions France Services, peuvent être conclues aux niveaux départemental et infra-départemental

Article 6-5

Lorsque le ministre de l'intérieur envisage de faire usage de son droit d'opposition à l'acceptation d'une libéralité, il en informe le mandataire désigné et, le cas échéant, le notaire par tout moyen permettant d'attester de la date de réception.

Article 3

Les dépenses prévues pour les immeubles à usage d'habitation à l'article 2 (b) du décret du 25 novembre 1988 susvisé peuvent être effectuées pour les seuls immeubles : 1° Que leurs propriétaires justifient avoir acquis à titre onéreux ou pour lesquels

Article 6

c) Un représentant du conseil départemental ; d) Trois personnalités qualifiées désignées par le recteur de l'académie de Nice ; 2° Représentants du personnel de l'établissement : -quatre représentants élus des personnels. 3° Représentants des usagers

Article 130-4

Cette procédure est notamment mise en œuvre, durant la période de formation professionnelle initiale, lorsqu'il est établi qu'un policier adjoint a fait usage de produits illicites tels qu'évoqués à l'article 133-10 ci-dessous du présent règlement général

Article 5

(implantation) - des constructions à usage d'habitation, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des zones destinées à l'habitation, à l'exclusion des installations connexes aux bâtiments, et des voies de circulation autres que celles nécessaires

Article Annexe XII

ATTESTATION D'IDENTIFICATION POUR LES VÉHICULES IMPORTÉS CONFORMES À UN TYPE NATIONAL FRANÇAIS Pour les véhicules usagés suivants : véhicules conformes à un type national complets - Constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité en France

Article 6

L'arrêté du 16 juin 1989 fixant la composition du dossier à établir par les personnes demandant l'autorisation de faire usage du titre de diététicien est abrogé. - Arrêté du 2 octobre 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du

Article 1

susvisée pour l'ensemble de leurs logements les personnes morales ainsi que celles de leurs sociétés filiales qui ne relèvent ni du premier, ni du troisième secteurs locatifs définis à l'article 37 de la loi du 22 juin 1982, quand le patrimoine locatif à usage

LEGIARTI000050765246

Locaux à usage d’habitation. (Une formule par contrat de fourniture.) Formule d’attestation de conformité délivrée à l’unité : 100 F.

Article 1

De rassembler les négatifs originaux ou, à défaut, les contretypes de toutes les images à usage métrique issus de photographies ou d'enregistrements aériens, concernant le territoire national, qui sont effectués par les services publics ou pour leur compte