de la sécurité sociale un rapport présentant les solutions techniques permettant la mise en place au profit de l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie du mécanisme du tiers payant simultanément sur les parts couvertes par les régimes obligatoires

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83

Code de la sécurité sociale

d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire

Article Annexe 4 (suite)

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CD6 Après l'obtention (hors diplômes professionnels) de votre premier permis de conduire du groupe lourd, devez-vous obligatoirement suivre une formation initiale minimale obligatoire (FIMO) pour le transport de biens dans des buts privés ?

Article Annexe 4

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Article Annexe II

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Voie scolaire Les périodes en entreprise prennent la forme d'un stage en milieu professionnel obligatoire pour les candidats scolaires relevant d'une préparation présentielle ou à distance.

Article 9

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au titre de la formation des assistants maternels mentionnée au premier alinéa de l'article L. 421-14 précité, en fonction du nombre d'assistants maternels recensés au 31 décembre 2013 dans le Département de Mayotte, de la durée de la formation obligatoire

Article GZ 18

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Ces tubes et tuyaux doivent être obligatoirement renouvelés avant la date limite d'utilisation qui est apposée en application des normes ci-dessus.

Article 21

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A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.

Article Annexe unique (suite)

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Lorsqu'il est obligatoire, le critère devient optionnel pour les logements de plus de 5 personnes inclus). 54 Four X ou O 3 O O X X X Pour les catégories 1 * et 2*, le four est obligatoire pour les logements de plus de 5 personnes

Article 72

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Au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, la participation des caisses au financement de la cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, prévue à l’article L. 645-2 du code de la sécurité sociale et due par les médecins conventionnés

Article ANNEXE V

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ANNEXE V b Le stage en milieu professionnel est obligatoire pour les candidats au Brevet de technicien supérieur " Collaborateur juriste notarial ".

LEGIARTI000051382778

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Unités Intitulés Unités professionnelles UP 1 Conception et organisation de prestations de restauration UP 2 Préparations et productions de cuisine UP 3 Gestion de l'activité de restauration Unités d'enseignement général obligatoires UG 4

Article 18

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La validation de ces périodes est subordonnée, pour le conjoint du titulaire de la préretraite, à son assujettissement à titre obligatoire au régime des personnes non salariées des professions agricoles à la date du 1er janvier de l'année au cours de

Article 50

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Ce rapport retrace l'ensemble des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques ainsi que leur évolution.

Article Annexe IIb

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Ponctuel oral 20 min (1) 50 min (2) Ponctuel oral 20 min (1) Ponctuel oral ou 50 min (2) (1) dont 5 minutes de préparation (2) dont 30 minutes de préparation (3) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement

Article Annexe I

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(1) Pour le personnel dont la vue est soumise à correction, le port de moyens de correction adaptés est obligatoire en service. De plus, pour le PN, la présence de lunettes de correction en cabine est obligatoire.

Article Annexe II

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Période de formation en milieu professionnel Candidats relevant de la voie scolaire Durée La durée totale obligatoire de la période de formation en milieu professionnel (PFMP) au sein d’une entreprise de poissonnerie est de quatorze semaines

Article L723-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 06

Code rural (nouveau)

du régime général de la sécurité sociale, destinée à couvrir les dépenses du fonds engagées au titre des assurés relevant de ce régime ; 3° Une contribution, dont le montant est défini selon des modalités fixées par décret, du régime d'assurance obligatoire

Article 223 VZ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

Code général des impôts

d'entreprises multinationales, d'une déclaration établie sur la base des états financiers qualifiés, conformément à la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/ UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire

Article L111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08

Code de la consommation

Ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmées par écrit lors de l'achat du bien.

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