C... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ni le caractère apparent du vice de la chose commandée, ni une acceptation sans réserves de

La demande de SA [N] tend à voir : CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 15 janvier 2026 des contrats de crédit-bail n° 311982BNO et 363533BNO conclus avec la société MGI Transports ;

était libre derrière lui, en serrant sur l'axe médian de la chaussée comme lui en faisaient obligation les dispositions du Code de la route, et ce particulièrement en raison de la présence de ce fourgon

de droit français, qui est intervenu le 18 juin 2004.

invoqué par celui qui a exécuté des travaux à ses risques et péril et dans son intérêt personnel ; qu'en l'espèce, pour retenir que Mme V... s'était enrichie sans cause au détriment de Mme S... et faire droit

Jacques Y..., demeurant ..., 12 / de la société Jean-Pierre Rosa, dont le siège est ..., 13 / de la société Ogif, dont le siège est Hameau de Moru, zone industrielle, Pontpoint, ..., venant aux droits

Philippe, - LA SOCIETE BRINK'S, civilement responsable, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AGF IARD, venant aux droits de la société ALLIANZ VIA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour

, qu'ils étaient privés de tout droit d'associés, et a renvoyé les parties, pour l'évaluation de leurs droits sociaux dans la SCI du Connil, à suivre la procédure prévue par l'article 1843-4 du code civil

alors, selon le moyen, que le jugement définitif du 23 juin 1981 l'avait déclarée redevable du montant nominal du don manuel litigieux, et renvoyé les parties aux opérations de liquidation de leurs droits

X... et celui de Hatim Y..., décédé des suites de l'accident, qui avait tenté d'éviter un animal ayant surgi sur la chaussée ; que Mme Z... veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité

et l'action de chasse sur les dix-neuf parcelles susmentionnées.

Pour l’année 2017, elle entend se prévaloir de l’autorité de la chose décidée de la décision de l’Urssaf du 31 mars 2020 ayant fait droit à sa demande de remboursement pour l’année 2017.

de son jugement du 27 mars 1997, que l'instance pénale était de nature à influer sur le litige civil, d'où il résultait qu'était caractérisée une cause de sursis obligatoire et qu'en déclarant faire droit

l'acte de naissance du 17 août 1997, qui avait permis l'établissement du certificat de nationalité française du 10 novembre 2005, n'était pas apocryphe de sorte que ce dernier avait été dressé à bon droit

de l'article 710 du code de procédure pénale », que « la présente Cour ne pourrait sans excéder ses pouvoirs, modifier le sens de la décision de la Cour d'assises sauf à en méconnaître l'autorité de chose

à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

juridictions de jugement peuvent, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, procéder à l'interprétation d'une décision, ce pouvoir trouve sa limite dans la défense de modifier la chose

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JUIN 2023 Le groupement d'intérêt économique (GIE) Klesia Adp, venant aux droits

national français l'autorité de la chose jugée ; qu'une décision de non-lieu, de surcroît non motivée en droit, émanant d'une chambre d'accusation étrangère qui n'est pas une juridiction de fond ne saurait

[T] et de tous occupants de son chef de l'appartement de deux pièces au rez-de-chaussée de l'immeuble sis à [Localité 5], [Adresse 1], qu'il occupe sans droit ni titre depuis le 5 novembre 2021.