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30 774 résultats pour « droits conditionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

à l'arrêt de rejeter son appel en garantie dirigéc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2013:C100224

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

24 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100150

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Selon l'article 2286 du code civil, si le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette, notamment par celui dont la créance impayée est née à l'occasion

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02273_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Etats membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union européenne, alors que la situation individuelle en cause n'est régie que par le droit interne. 5.Par ailleurs, il ressort des pièces du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1205DEC003858697

Admin. suprême

5 décembre 2000

5 décembre 2000

  Les requérants allèguent le non respect de leur droit à la défense en ce que l’avis du procureur général près la Cour de cassation ne leur a pas été notifié.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508028_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01041

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

de l'homme du 10 décembre 1948 que toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale, il n'est en l'occurrence porté atteinte à aucun de ces textes, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02272_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Le droit à l'intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens de ces stipulations, telles que la Cour européenne des droits de l'homme les interprète.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02275_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Le droit à l'intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens de ces stipulations, telles que la Cour européenne des droits de l'homme les interprète.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

696a3de6cdc6046d47869230

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

- condamner la société Chadev aux entiers dépens avec droit de recouvrement.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65a6d80547251e2b2424bac2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Pour les créances conditionnelles ou à terme, le tiers saisi est tenu de verser immédiatement les fonds lorsque ces créances deviennent exigibles.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10983

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

En revanche, la période de travail non effectuée en raison de la rupture anticipée du contrat qui n'est pas une période de travail effectif n'ouvre pas droit à congés payés.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808276

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

entend conclure et l'obligation de sélectionner la meilleure offre au regard de l'avantage économique global que présente pour elle cette offre, demander aux candidats de lui remettre une offre conditionnelle

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309991

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

; Considérant toutefois que l'ordonnance contestée est également fondée sur le motif tiré de ce que les exigences relatives à la tranche conditionnelle du lot numéro 2 étaient insuffisamment précises

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455476.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Dans ce cas, la réservation d'une place à l'épreuve pratique de l'examen de la catégorie B est conditionnée au double engagement du candidat : / - à être accompagné le jour de l'examen par un proche, non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c71d

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

La Cour de cassation (Ch.com., 13 juin 2006) a cassé cet arrêt, en reprochant principalement à la Cour d'appel de n'avoir pas vérifié si la marchandise n'avait pas fait l'objet d'un conditionnement inadéquat

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2003176_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

responsabilité en se fourvoyant sur l'objet social de la société Consulting Produit Intervention France, ce dernier ne consiste pas dans l'achat-revente de tous types d'emballages et de tous types de conditionnements

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00723_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

B A, était propriétaire ; - la société était placée en redressement judiciaire en 2011, et sa sortie de cette procédure était conditionnée à un apport en compte-courant de la somme de 700 000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407485_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, l'AP-HM conclut au rejet de la requête et soutient que le refus opposé au syndicat CFDT n'est pas absolu mais conditionné à des circonstances particulières

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00511

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Elle soutient que ce dernier est nouveau et mélangé de fait et de droit, la société Ayming n'ayant pas allégué que les événements dont dépendait la réalisation de la condition prévue aux articles 5.1.1

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2415205_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

code rural et de la pêche maritime, auxquelles le projet est conforme ; - le motif tiré de ce que le projet serait incompatible avec l'exercice d'une activité agricole est entaché d'une erreur de droit

Source officielle

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