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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
à l'arrêt de rejeter son appel en garantie dirigéc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2013:C100224
27 février 2013
24 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit
ECLI:FR:CCASS:2022:C100150
16 février 2022
Selon l'article 2286 du code civil, si le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette, notamment par celui dont la créance impayée est née à l'occasion
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02273_20241212
12 décembre 2024
Etats membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union européenne, alors que la situation individuelle en cause n'est régie que par le droit interne. 5.Par ailleurs, il ressort des pièces du
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1205DEC003858697
5 décembre 2000
  Les requérants allèguent le non respect de leur droit à la défense en ce que l’avis du procureur général près la Cour de cassation ne leur a pas été notifié.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508028_20250818
18 août 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01041
22 septembre 2021
de l'homme du 10 décembre 1948 que toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale, il n'est en l'occurrence porté atteinte à aucun de ces textes, M.
DCA_22BX02272_20241212
Le droit à l'intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens de ces stipulations, telles que la Cour européenne des droits de l'homme les interprète.
DCA_22BX02275_20241212
1ère chambre civile B
696a3de6cdc6046d47869230
15 janvier 2026
- condamner la société Chadev aux entiers dépens avec droit de recouvrement.
JEX cab 6
65a6d80547251e2b2424bac2
11 janvier 2024
Pour les créances conditionnelles ou à terme, le tiers saisi est tenu de verser immédiatement les fonds lorsque ces créances deviennent exigibles.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10983
2 octobre 2019
En revanche, la période de travail non effectuée en raison de la rupture anticipée du contrat qui n'est pas une période de travail effectif n'ouvre pas droit à congés payés.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808276
24 mai 2017
entend conclure et l'obligation de sélectionner la meilleure offre au regard de l'avantage économique global que présente pour elle cette offre, demander aux candidats de lui remettre une offre conditionnelle
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309991
8 août 2008
; Considérant toutefois que l'ordonnance contestée est également fondée sur le motif tiré de ce que les exigences relatives à la tranche conditionnelle du lot numéro 2 étaient insuffisamment précises
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455476.20221222
22 décembre 2022
Dans ce cas, la réservation d'une place à l'épreuve pratique de l'examen de la catégorie B est conditionnée au double engagement du candidat : / - à être accompagné le jour de l'examen par un proche, non
Cour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c71d
8 janvier 2008
La Cour de cassation (Ch.com., 13 juin 2006) a cassé cet arrêt, en reprochant principalement à la Cour d'appel de n'avoir pas vérifié si la marchandise n'avait pas fait l'objet d'un conditionnement inadéquat
Chambre 2
DTA_2003176_20230126
26 janvier 2023
responsabilité en se fourvoyant sur l'objet social de la société Consulting Produit Intervention France, ce dernier ne consiste pas dans l'achat-revente de tous types d'emballages et de tous types de conditionnements
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00723_20250327
27 mars 2025
B A, était propriétaire ; - la société était placée en redressement judiciaire en 2011, et sa sortie de cette procédure était conditionnée à un apport en compte-courant de la somme de 700 000 euros
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2407485_20240813
13 août 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, l'AP-HM conclut au rejet de la requête et soutient que le refus opposé au syndicat CFDT n'est pas absolu mais conditionné à des circonstances particulières
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00511
15 octobre 2025
Elle soutient que ce dernier est nouveau et mélangé de fait et de droit, la société Ayming n'ayant pas allégué que les événements dont dépendait la réalisation de la condition prévue aux articles 5.1.1
1ère Chambre
DTA_2415205_20250318
18 mars 2025
code rural et de la pêche maritime, auxquelles le projet est conforme ; - le motif tiré de ce que le projet serait incompatible avec l'exercice d'une activité agricole est entaché d'une erreur de droit
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