Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 725 résultats pour « installations communes »
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19 725 résultats pour « installations communes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
conditions nominales prévues au règlement d'exploitation ne sont pas remplies, soit l'exploitation pour une courte durée d'une installation dont un ou plusieurs des dispositifs de sécurité sont indisponibles ; -installation : le système complet de remontée
Article R181-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49
-Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 163-11 du code minier, les installations d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que les installations indispensables à la mine, au sens des articles
Article R216-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 41
-Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe : 1° Le fait, lorsqu'une déclaration est requise pour un ouvrage, une installation, un travail ou une activité, d'exploiter un ouvrage ou une installation ou de participer à sa mise en
Article 17
Le canton n° 16 (Plénée-Jugon) comprend les communes suivantes : Bréhand, Jugon-les-Lacs-Commune nouvelle, Le Mené, Penguily, Plédéliac, Plénée-Jugon, Plestan, Saint-Glen, Saint-Trimoël, Tramain, Trébry.
Article 1
Les communes classées en zone France ruralités revitalisation figurent en annexe I du présent arrêté et les communes bénéficiant des effets du classement en zone France ruralités revitalisation figurent en annexe II du présent arrêté.
Article 7
Le canton n° 6 (Les Basses Plaines de l'Aude) comprend les communes suivantes : Armissan, Coursan, Cuxac-d'Aude, Fleury, Salles-d'Aude, Vinassan. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Coursan.
Article Annexe I
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE Département de la Loire-Atlantique Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 31 décembre
Article L2121-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 70
Pour l'application de l'article 75 du code civil, le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune.
Article L2581-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 91
Les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon fixé à l'article L. 3611-1 sont soumises aux règles applicables aux autres communes, sous réserve des dispositions législatives qui leur sont propres, notamment celles de l'article L. 3641
Article R216-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18
Dans le ressort d'une même commune ou d'un groupement de communes, l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu peut procéder, avec l'accord de la collectivité ou des collectivités de rattachement, à une compensation entre établissements compte
Article R2113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 12
Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité de la création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-3 sont convoqués par arrêté du préfet, publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la date du scrutin
Article R142-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
Le décret est publié et affiché dans les communes intéressées à la diligence du préfet.
Article D214-213
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 76
La règle posée à l'article D. 214-32-13 pour le montant minimal des actifs des fonds communs de placement n'est pas applicable aux fonds communs de placement d'entreprise relevant des articles L. 214-164 et L. 214-165.
Article L2242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau ou à un quartier qui ne constitue pas une section de commune, le conseil municipal statue sur l'acceptation de cette libéralité.
Article 19
total des fonctionnaires des communes affiliées, le nombre de sièges attribués aux représentants des communes est porté au nombre correspondant au seuil concerné.
Article R40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 40
Lorsqu'une commune comprend plusieurs bureaux de vote, le même arrêté détermine le bureau centralisateur de la commune.
Article L2113-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 00
L'attribution revenant à chaque commune qui en remplit les conditions est égale à 15 € par habitant. Le montant de l'attribution revenant à chaque commune est calculé chaque année pour tenir compte de l'évolution de la population. III.
Article L5842-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 60
La première année de perception d'une attribution au titre de la dotation précitée, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération perçoit une dotation égale au produit de sa population par 24,48 € ou, si ses communes membres sont dispersées
Article 315
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 52
sur le territoire desquelles les hydrocarbures ont été extraits et en fonction du tonnage extrait des territoires respectifs desdites communes au cours de l'année écoulée.
Article L1331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 72
Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité.
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