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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
670eb2871c3411ff34535969
14 octobre 2024
à exonérer la société TUNISAIR du paiement de cette somme.
670eb2871c3411ff3453596f
670eb2881c3411ff34535994
670eb28a1c3411ff345359d0
670eb28c1c3411ff34535a4a
670eb28c1c3411ff34535a66
de cette somme.
670eb28c1c3411ff34535a6e
exonérer la société TUNISAIR du paiement de cette somme.
670eb2971c3411ff34535c29
65c3d9b8c432ce7d11a6fab6
15 janvier 2024
à exonérer la société AIR ALGERIE du paiement de cette somme.
Service des référés
662a9fdbc8a1343b8cd62628
25 avril 2024
de 13.046,84 euros restant due au titre du solde de la mensualité d'août 2022, et de l'intégralité des mensualités dues de septembre 2022 mars 2023 ; -Un décompte récapitulatif des sommes dues par la
Ch. 9 REFERES
6a0cd1bfcdc6046d473c93ed
19 mai 2026
à la date du 24 octobre 2025 ; ; que les sommes dues n’ont pas été régularisées suite à la sommation de payer en date du 07 novembre 2025, la somme due atteignant désormais le montant de 2.152, 83 €.
soc
6079b1049ba5988459c51042
14 janvier 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 ancien du Code du travail ; Attendu que, selon l'article précité, l'assurance instituée par ce texte garantit le risque de non-paiement des sommes
CTX PROTECTION SOCIALE
69603d30cdc6046d47aed055
8 janvier 2026
et août 2019, avec cette précision que les mois de juillet, août et octobre 2018 sont mentionnés deux fois et avec le détail des versements effectués au titre des sommes dues entre août 2017 et mai 2018
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200809
24 septembre 2020
dues au titre des cotisations et des majorations de retard et la nature des cotisations dont le recouvrement est poursuivi, M...
ECLI:FR:CCASS:2024:C200494
30 mai 2024
à la somme de 58 024 euros ; qu'en limitant le montant de l'indemnité immédiate due par l'assureur à Mme [P] à la somme de 55 254,44 euros, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00093
12 mars 2013
dues à M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01961
27 novembre 2013
établir la généralité, la constance et la fixité, au sein de l'entreprise, du mode de calcul de la rémunération dont il se prévaut ; qu'en retenant, pour considérer que les primes promo nuit étaient dues
ECLI:FR:CCASS:2023:C200006
5 janvier 2023
[H] sur la cause, la nature et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300759
22 juin 2017
échues ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes, la cour d'appel
Référés Cabinet 3
69d01ddacdc6046d470692f7
3 avril 2026
Or, l’intégralité des sommes dues au titre de cet exercice figure dans le montant auquel Monsieur [N] [T] a été condamné, de sorte qu’aucune provision à échoir au titre de l’exercice en cours à la date
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