de 35.579,01 euros au titre du découvert, en principal, intérêts et frais arrêtés au jour du dernier décompte: Nature des sommes dues Montant restant dû à la date d'arrêtée Principal 35 449.99 Intérêts

de recours amiable, elle n'est plus recevable, dans le cadre de l'opposition à contrainte, à remettre en cause le bien fondé des chefs de redressement, ni la régularité de la mise en demeure et la nature

notification du commandement de saisie vente du 12 mars 2018 adressée à l'intéressé. (…) La contrainte délivrée le 14 octobre 2015 fait référence à la mise en demeure du 10 avril 2015, qui mentionne la nature

2018 qui détaillait précisément, pour cette période, la nature des sommes dues, de telle sorte que la cotisante était à même de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, le tribunal

des cotisations appelées ; qu'en l'espèce la mise en demeure du 11 mars 2015 [lire 12 mars 2015] à laquelle se référait la contrainte émise le 12 août 2015 précisait la « nature des sommes dues en cotisations

le tableau « nature des sommes dues en cotisations, contributions, majorations ou pénalités » et enfin dans cette sous-rubrique « maladie maternité provisionnelle/ indemnités journalières provisionnelle

[P] [S] ; la nature des sommes dues, à savoir des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités ; la période des sommes dues, soit la régularisation de l'année

Cette mise en demeure mentionne expressément la nature des sommes dues (cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités au titre de maladie-maternité, indemnités

En l’espèce, il ressort de la contrainte décernée le 12 octobre 2023, que celle-ci mentionne comme nature des sommes dues « cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant

éventuellement dues à la SCI LAFIMO ne saurait excéder la somme de 7.967,76 euros, de lui octroyer le cas échéant les plus larges délais, de condamner la SCI LAFIMO à lui payer la somme de 4.000 euros

sommes dues (cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités), le motif de mise en recouvrement (absence ou insuffisance de versement des sommes dues concernant

De plus les deux mises en demeure mentionnent s’agissant de la nature des sommes dues : “cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités”.

De plus la mise en demeure mentionne s’agissant de la nature des sommes dues : “cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités”.

[S] [U] la nature des sommes dues : cotisations et contributions sociales personnelles, obligatoires, majorations et pénalités : le détail des sommes réclamées poste par poste soit invalidité décès,

chez le cotisant sur la nature et le montant des sommes réclamées.

En effet, elle mentionne la période à laquelle elle se rapporte : novembre 2022, elle fait référence à la mise en demeure laquelle précise la nature de sommes dues : régime général, incluses contribution

Les deux mises en demeure portant le numéro mentionné sur la contrainte sont datées du 20 juin 2017, soit une erreur de date d'une journée et mentionnent la nature des sommes dues, les mêmes périodes que

En l'espèce, la cour constate que la mise en demeure du 19 janvier 2011 mentionne': -nature des sommes dues en cotisations': maladie-maternité 1 plafond régul maladie-maternité 5 plafonds régul retraite