menace immédiate de la sûreté des personnes et des biens, en sorte qu'ils ont procédé illégalement à l'intérieur d'un domicile privé, en dehors de toute flagrance, à des controles d'identité dont la nullité

336 et 337 du Code des douanes, 520, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur des poursuites diligentées par l'administration des Douanes, prononce la nullité

collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 24 janvier 1990 et le 24 octobre 1991, que la contrevenante a formé sa réclamation le 30 octobre 1991, que la citation

exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 29 août 1991 et le 26 février 1992, que le contrevenant a formé sa réclamation le 9 mars 1992 et que la citation

de la signification effectuée à la date du 8 octobre 1987 à la requête de Mme Y..., en faisant observer que Mme Y... savait que son mari n'habitait plus à cette adresse, qu'il avait invoqué la nullité

de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que si l'exception de nullité

été émis entre le 24 juillet 1989 et le 28 février 1991, avec commandement de payer puis saisie-exécution le 6 février 1992 ; que le contrevenant a formé sa réclamation le 13 mars 1992 , que la citation

collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 1er juin 1990 et le 26 septembre 1991 que le contrevenant a formé sa réclamation le 17 octobre 1991 et que la citation

vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 1er février 1991 et le 30 avril 1992, que le contrevenant a formé ses réclamations le 26 mai et le 25 juin 1992, que la citation

collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 26 septembre 1988 et le 1er juin 1990, que le contrevenant a formé sa réclamation le 12 juin 1990, que la citation

collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 24 janvier 1990 et le 26 septembre 1991, que le contrevenant a formé sa réclamation le 13 février 1992 et que la citation

amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 26 mars 1990 (avec un commandement de payer du 22 août 1990 ) et le 29 mai 1992, que le contrevenant a formé sa réclamation le 24 juin 1992, que la citation

collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 28 septembre 1988 et le 2 juillet 1990, que le contrevenant a formé sa réclamation le 12 juillet 1990 et que la citation

collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 25 octobre 1990 et le 2 janvier 1991, que la contrevenante a formé sa réclamation le 30 juin 1992 et que la citation

Par jugement en date du 24 octobre 2017, le tribunal correctionnel a annulé les procès-verbaux rédigés à la suite des contrôles, ainsi que la procédure douanière subséquente et la citation. 11.

collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre 26 février 1990 et le 24 octobre 1991 , que la contrevenante a formé sa réclamation le 26 novembre 1991, que la citation

d'une interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer, et imposait à la donataire comme condition expresse la charge de nourrir la donatrice, de la soigner tant en santé qu'en cause de maladie, de jour comme de nuit

L'adresse correspondait également à celle à laquelle avait été délivrée la citation en justice.

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU DOIT TOUJOURS AVOIR LA PAROLE EN DERNIER, QUE LA VIOLATION DE CETTE REGLE, DEMONTREE EN L'ESPECE, DOIT ENTRAINER LA NULLITE

AIENT DECLINE LA COMPETENCE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT POUR CONNAITRE DES CRIMES D'ASSASSINATS ET DE COMPLICITE D'ASSASSINATS RELEVES DANS LES CITATIONS QUI LEUR AVAIENT ETE DELIVREES; QUE LES MOYENS