Codes de loi français

Article L214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 57

Ils doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants.

Article R5145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 01

Il peut recevoir délégation du directeur général pour représenter l'agence et, à la demande du Gouvernement, la France, dans les organisations européennes ou internationales compétentes en matière de médicament vétérinaire.

Article 15

de chantiers navals ; l) Deux titulaires de brevets permettant le commandement de navires de plaisance à utilisation commerciale ; m) Deux représentants des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives sur le plan national.

Article 18

Les valeurs limites d'émission dans l'air sont respectées si : - aucune des moyennes journalières mesurées ne dépasse les limites d'émission fixées à l'article 17 pour le monoxyde de carbone et pour les poussières totales, les substances organiques à

Article D4111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 76

-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les chirurgiens-dentistes comprend en outre : 1° Deux membres proposés par les organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes ; 2° Un membre

Article D1432-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

titre de l'article L. 1114-1 ; 6° Un représentant des associations de retraités et personnes âgées ; 7° Un représentant des associations des personnes handicapées ; 8° Un représentant des conseils territoriaux de santé ; 9° Trois représentants des organisations

Article D4381-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 48

Le haut conseil est composé en outre : 1° Des représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national des fonctionnaires hospitaliers proposés par chacune des organisations.

Article 176

Pour les élections au conseil d'administration du centre de gestion et de formation : 1° Les représentants titulaires et suppléants des communes sont élus, parmi les maires et conseillers municipaux de ces communes, au scrutin de liste à la représentation

Article 251-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Si les élections sont faites suivant le régime de la représentation proportionnelle, et si, au premier tour de scrutin le nombre de votants, bulletins blancs ou nuls non compris, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans les

Article D114-4-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 10

président, le Conseil d'orientation des retraites est composé de quarante-et-un membres répartis comme suit : 1° Quatre députés et quatre sénateurs, respectivement désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat ; 2° Seize représentants des organisations

Article 55

Un temps d'émission est accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, selon des modalités

Article 64

Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale désigne un nombre égal de suppléants.

Article 2

ministériel la version actualisée du document de répartition initiale des crédits et des emplois, établie dans les mêmes formes que le document initial, au plus tard le premier jour ouvré suivant la publication du décret mentionné à l'article 44 de la loi organique

Article 2

ministériel la version actualisée du document de répartition initiale des crédits et des emplois, établie dans les mêmes formes que le document initial, au plus tard le premier jour ouvré suivant la publication du décret mentionné à l'article 44 de la loi organique

Article 2

ministériel la version actualisée du document de répartition initiale des crédits et des emplois, établie dans les mêmes formes que le document initial, au plus tard le premier jour ouvré suivant la publication du décret mentionné à l'article 44 de la loi organique

Article 2

ministériel la version actualisée du document de répartition initiale des crédits et des emplois, établie dans les mêmes formes que le document initial, au plus tard le premier jour ouvré suivant la publication du décret mentionné à l'article 44 de la loi organique

Article 2

ministériel la version actualisée du document de répartition initiale des crédits et des emplois, établie dans les mêmes formes que le document initial, au plus tard le premier jour ouvré suivant la publication du décret mentionné à l'article 44 de la loi organique

Article 1

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée.

LEGIARTI000031887855

Connaissances de l'environnement professionnel - missions, organisation et grandes entités des services de l'Etat ; 3.

Article 13

décembre 1958 susvisée rendu applicable aux magistrats est suspendu par l'autorité administrative signataire en application de l'article L. 227-3 du code général de la fonction publique, le garde des sceaux, ministre de la justice, en informe les organisations