Codes de loi français

Article 3

L'application fichier d'imposition des personnes (FIP) permet la constitution d'une table de correspondance n° SPI/n° FIP pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application traitement

Article 49

service, des priorités données aux personnels séparés pour des raisons professionnelles de leur conjoint ou partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition

Article 46 AG duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure.

Article 234 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

-Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs mentionnés au I de l'article 234

Article 1601

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Cette taxe est composée : a) D'un droit fixe par ressortissant arrêté par CMA France dans la limite d'un montant maximal fixé à 0,3275 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition.

Article R222-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45

combustion ; 2° D'obliger l'exploitant à conserver pendant trois ans les factures de combustible ainsi que tous documents permettant aux agents habilités à cet effet en vertu de l'article L. 226-2 d'identifier la composition du combustible utilisé ; 3° D'imposer

Article L3334-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 97

Le taux moyen national d'imposition retenu est celui constaté lors de la dernière année dont les résultats sont connus.

Article 1463 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 36

Cet abattement ne peut réduire la moitié de la base d'imposition de l'année considérée de plus de 75 % de son montant la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année. II.

Article 1463 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 41

Cet abattement ne peut réduire la moitié de la base d'imposition de l'année considérée de plus de 75 % de son montant la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année. II.

Article 81 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 61

effectivement soumises, sur les rémunérations en cause, à un impôt sur le revenu dans l'Etat où s'exerce leur activité et sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux deux tiers de celui qu'elles auraient à supporter en France sur la même base d'imposition

Article 1388 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion et sauf délibération contraire des communes ou des groupements dotés d'une fiscalité propre, prise dans les conditions fixées à l'article 1639 A bis, la base d'imposition

Article R212-94-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 19

Ces informations sont communiquées par le demandeur ou par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine dans un délai de deux semaines ; 3° D'imposer, par décision motivée, une épreuve d'aptitude au demandeur, dans le cas où il estime qu'il existe

Article 42

Ce versement est recouvré conformément à l'article L. 6362-12 du code du travail. III.

Article 30-2

Si les sommes dues ne sont pas recouvrées au cours de l'année, elles sont ajoutées au montant des charges de l'année suivante.

Article 6

Le service gestionnaire mentionné au second alinéa de l'article 1er du présent décret rend compte au conseil d'administration des contrôles effectués et de l'état du recouvrement. 2° Le conseil d'administration détermine les seuils de variation de l'effectif

Article ANNEXE 2

désignée (s) à l'article 1 er En sa qualité d'interlocuteur unique de l'administration fiscale, (le demandeur à l'accréditation), est habilité à recevoir toutes les communications du comptable public compétent relatives à l'assiette, au contrôle, au recouvrement

Article R613-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 39

Les cotisations et contributions sociales calculées sur cette base sont recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions définitives des années civiles considérées.

Article 151-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

-Les versements mentionnés au I sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité

Article L228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 12

L'application des majorations s'apprécie au stade de la mise en recouvrement.

Article L162-17-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 58

La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, son produit est affecté selon les modalités prévues à l'article L. 162-37.