Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 704 résultats pour « remboursement factures impayées »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 704 résultats pour « remboursement factures impayées »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L454-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32
Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers
Article Annexe V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45
Livraison contre remboursement.
Article Annexe à l'article R313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
La prestation est le remboursement au prêteur du capital assuré.
Article Annexe
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières ― 39 368 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers ― 26 698 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social ― 1 690
Article Annexe
L'échéancier des remboursements prévoit 36 remboursements constants de 30,42 € à payer en fin de mois à partir du 31 mars.
Article 16
L’avis ponctuel de consultant effectué par le médecin correspondant à la demande explicite du médecin traitant est facturé dans les conditions définies à l’article 18 des dispositions générales de la NGAP et à l’article 28.3.5 de la présente convention
Article 46 AZA nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 71
Lorsque le logement fait l'objet de travaux de la part de l'acquéreur, une copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux ; ces factures doivent mentionner l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant ; 6° Pour les logements
Article D561-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34
cas échéant à une augmentation importante du nombre et du volume des opérations ou au recours à des sociétés en sommeil ou peu actives dans lesquelles ont pu intervenir des changements statutaires récents ; 6° La constatation d'anomalies dans les factures
Article 3
-Les redevances perçues pour la fourniture du combustible dans les infrastructures de ravitaillement en combustible sont indiquées séparément des autres redevances sur les factures.
Article 6
de chaque énergie portant sur la période éligible considérée et sur la période de référence utilisées par l'entreprise pour le calcul de l'aide, ainsi qu'une liste récapitulant les factures correspondantes dûment référencées et les données utilisées
Article 20-3
A défaut de convention, les tarifs servant de base au remboursement des honoraires des professions concernées sont fixés par voie réglementaire.
Article Annexe art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
LEGIARTI000037363347
Ces options conventionnelles ont pour objectif d’améliorer la prise en charge des patients dans le cadre du parcours de soins coordonnés en développant l’activité à tarif opposable et en améliorant le niveau de remboursement par l’assurance maladie.
Article D318-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 25
La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant : REVENU FISCAL de référence FRACTION DE L'AVANCE avec différé
Article R162-20-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 79
Le remboursement par l'assurance maladie de la spécialité concernée, ainsi que le maintien de ce remboursement, sont subordonnés au versement effectif des remises.
Article R162-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie se prononce sur la prise en charge ou le remboursement, s'il y a lieu provisoires, de l'acte dans les conditions mentionnées au I de l'article L. 162-1-7 dans ce même délai.
Article R1413-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 55
notamment les modalités : 1° D'adoption du programme de travail annuel des cellules d'interventions en région mentionnées à l'article L. 1413-2 et de mise à disposition des moyens de fonctionnement de ces cellules, ainsi que les modalités de remboursement
Article R*208-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46
Font l'objet d'un remboursement les frais suivants : NATURE DES GARANTIES CONSTITUEES NATURE DES FRAIS 1° CREANCES SUR LE TRESOR : a) Créances sur le Trésor proprement dites Frais de timbre de dimension du nantissement constitué
Article L314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 77
par les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 ; b) Respectent les recommandations de bonne pratique cliniques et les références professionnelles mentionnées à l'article L. 162-12-15 ; 3° Que les dépenses présentées au remboursement
Article R147-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11
-Les sommes prises en compte pour le calcul des pénalités sont les sommes indûment présentées au remboursement ou indûment prises en charge par un organisme d'assurance maladie ainsi que, le cas échéant, par l'un des organismes mentionnés à l'article
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