Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 46 > 75

Code de la recherche

Les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique sont adaptés, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois concernés

Article R5121-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 23

Code de la santé publique

Le classement dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier a les effets suivants : 1° La prescription du médicament est réservée : a) A un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux conditions fixées

Article L161-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 43

Code de la sécurité sociale

La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique, est chargée de : 1° Procéder à l'évaluation périodique du service attendu des produits, dont les aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne

Article Annexe I

—

Article 4 Les prestations d'invalidité prévues par le présent règlement sont revalorisées chaque année dans les conditions fixées à l'article L. 634-5 du code de la sécurité sociale.

Article R27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 21

Code des postes et des communications électroniques

L'arrêté ou le décret approuvant le plan d'institution des servitudes fixe : – le ou les points de repère matérialisant la cote que ne doit pas excéder la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, dans les zones primaires et secondaires de

Article 22

—

à deux ans, cinq à neuf mois lorsque la durée moyenne dans l'échelon est fixée à trois ans, six mois à un an lorsque la durée moyenne dans l'échelon est fixée à quatre ans.

Article 50 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 13

Code général des impôts, annexe IV

d'isolants thermiques ou sonores ou pour l'absorption du son, à l'exclusion de ceux des numéros 68-11,68-12 ou de chapitre 69. 69-09 Appareils et articles pour usages chimiques ou autres usages techniques, en céramique ; auges, bacs et récipients

Article 13-1

—

redevances relatives aux biens et services en gare gérés par le gestionnaire des gares de voyageurs, les gares de voyageurs sont réparties en trois catégories : a) Les gares de voyageurs d'intérêt national sont celles dont la fréquentation par des usagers

Article L511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code de la construction et de l'habitation

recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce.

Article 2

—

conservations des hypothèques ; -l'accomplissement par les agents habilités de la direction générale des finances publiques ayant compétence en matière domaniale de leur mission de publicité foncière pour le compte de l'Etat ; -la délivrance à tout usager

Article 19

—

. - L'octroi de mer qui a grevé les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, qui sont conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte et qui constituent une immobilisation n'est pas déductible.

Article Annexe 5

—

DE LA MUCOVISCIDOSE Les examens de biologie médicale permettant le dépistage néonatal de la mucoviscidose sont effectués avec des réactifs marqués CE - IVD, y compris les matériaux associés d'étalonnage et de contrôle spécifiquement destinés à cet usage

Article 3

—

. - Au titre de l'éducation et de la formation routières, elle : - assure la définition, le pilotage, le suivi et l'évaluation des politiques touchant à l'éducation et à la formation des usagers de la route à la sécurité routière et à la conduite tout

Article 5

—

. – Les usages ou types de conditionnement d'un produit rodenticide destiné à une utilisation par le grand public pour lesquels les conclusions de l'évaluation des risques de ce produit réalisée au titre de l'article 30 du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé

Article 11

—

énergétique comporte les éléments suivants : - aux déperditions thermiques par l'enveloppe du bâtiment et aux déperditions thermiques par renouvellement d'air et par ventilation, diminuées des apports internes et des apports solaires ; Pour chaque usage

Article 3

—

Pour les bâtiments à usage d'habitation, les déperditions thermiques par transmission à travers les parois et les baies du bâtiment, caractérisées par le coefficient moyen de déperdition thermique du bâtiment, appelé Ubat, exprimé en W/(m2.K), sont inférieurs

Article 3

—

suivantes : - remplir les conditions de classement en catégorie C ou au 1° de la catégorie D ; - ne pas être montées avec un canon pouvant tirer des munitions classées dans la catégorie A ou B ; ne comporter aucun des éléments d'origine conçus pour un usage

Article 9

—

Il propose des objectifs de qualité de service pour les différentes prestations du service universel postal, concernant notamment le temps d'attente des usagers dans le réseau des bureaux de poste ainsi que la rapidité et l'efficacité du traitement de

Article 41

—

préfet du lieu d'installation dans les conditions suivantes : -le détenteur ou l'installateur agissant pour le compte de ce dernier présente un dossier comprenant les plans détaillés de l'instrument et de son installation, ses caractéristiques, son usage

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