Chaque année, le ministre chargé du budget communique au Parlement un rapport sur l'application du dispositif d'indemnisation prévu à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales.

Article 11

—

L'utilisation d'oxygène pur est autorisée : - entre 0 et 6 mètres pour les paliers ; - lors de procédures d'urgence, à une pression normobare dans le cas de la prise en charge initiale d'accidents de décompression ; - lors de progression tactique

LEGIARTI000029673415

—

numJO=0&dateJO=20141031&numTexte=11&pageDebut=18213&pageFin=18213

Article Annexe III

—

numJO=0&dateJO=20120508&numTexte=95&pageDebut=08471&pageFin=08478

Article Annexe B

—

numJO=0&dateJO=20120110&numTexte=7&pageDebut=00409&pageFin=00414

Article Annexe B

—

numJO=0&dateJO=20120110&numTexte=9&pageDebut=00419&pageFin=00423

Article Annexe B

—

numJO=0&dateJO=20120110&numTexte=6&pageDebut=00403&pageFin=00408

Article Annexe B

—

numJO=0&dateJO=20120110&numTexte=4&pageDebut=00393&pageFin=00398

Article L4123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 91

Code de la défense

Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants cause bénéficient : 1° Des dispositions des articles L. 121-1 à L. 121-3, L. 121-6, L. 125-6, L. 125-7, L. 125-9, du premier alinéa de l'article L. 141-4, des articles L. 232

Article 63

—

L224-3 - Code général des collectivités territoriales Art. L2224-31 - Code général des impôts, CGI. Art. 1519 HA A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art.

Article 8

—

Les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 maintenue après délibération du jury est éliminatoire. Chaque note est multipliée par son coefficient, tel qu'il est fixé aux articles 4 et 5 ci-dessus.

Article 205 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 68

Code général des impôts

Aux fins du présent article, un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique

Article 1

—

Le coût des transports visés aux troisième et quatrième alinéas du 1° de l'article 25 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 susvisé est déterminé par la formule suivante : C = 0, 55 A × D × P dans laquelle : C est le coût du transport exprimé en euros ;

Article Annexe

—

TABLEAU 1 0 1 2 3 4 Indicateurs des besoins de soins.

Article 1759-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 43

Code général des impôts

Les infractions à l'obligation d'effectuer la retenue à la source prévue à l'article 1671 et aux obligations déclaratives prévues à l'article 87-0 A entraînent l'application d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 250 € par déclaration, est égale

Article 23-2

—

-Les articles L. 162-29, L. 162-29-1, L. 162-30 et L. 162-30-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. La caisse de sécurité sociale de Mayotte assume dans ce cadre les compétences des caisses primaires d'assurance maladie. II.

Article L135 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

Livre des procédures fiscales

qu'aux articles L. 621-10 et L. 621-20-6 du code monétaire et financier.

Article L553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62

Code de la sécurité sociale

La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2,

Article 397-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de procédure pénale

du premier alinéa de l'article 397-3 du présent code, sous assignation à résidence avec surveillance électronique en application du premier alinéa de l'article 142-12, ou, dans les cas prévus aux articles 395 à 397-7, en détention provisoire en application

Page 148 · 93 822 résultats

← Précédent Suivant →