La somme calculée par les premiers juges selon l' article R 122- 2du code du travail à hauteur de 18 215, 20 € sera confirmée.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

professionnelle Ryziger et Bouzidi en faveur de Robert P... et pris de la violation de l'article 12-1 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, violation des articles 485, 593 du Code de procédure

L'article D.3121-24 du code du travail fixe à 220 heures le contingent d'heures supplémentaires.

[H] [Z] à lui payer la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

non démontrés, examine et écarte comme non constitutifs de harcèlement, l'un après l'autre, chacun des griefs invoqués par la salariée avant de conclure que le harcèlement invoqué n'est pas établi au

Aux termes de l'article D. 432-1 du même code, devenu l'article D. 412-64 du code pénitentiaire : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail

Les dispositions précitées du code civil se lisent comme suit   : Article 1382 « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé, à le réparer

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

civile, 1353 et 1343-5 du code civil, 10-1, 15 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et les articles 45-1 et 18 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, demande à la cour d'infirmer le jugement rendu

[T] [E] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile pour la procédure de référé.

de la somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile sont les suivantes : Article 279 «   Les notifications et citations effectuées sans respecter cette section [du présent code]

réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () ". 13.

En ce qui concerne le préjudice moral En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

L 212-5-1 du code du travail pour les heures supplémentaires accomplies avant le 1er mai 2008 et par les articles D 3121-8 et suivants du même code pour celles qui ont été exécutées après cette date.

Jean-Marc X...soutient que son licenciement pour inaptitude est nul comme résultant d'un harcèlement moral de son employeur./ Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, " aucun salarié ne doit

Il invoque les articles 5   §   3, 5 § 4, 6 §§ 1 et 3 b) et c) et 13 de la Convention. 30.

[H] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.