Codes de loi français

Article L724-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 52

Le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles, mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27, le contrôle de l'application des articles L. 732

Article 5

I. - Les articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-8-1, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-11, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie

Article L422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 37

Des conventions soumises à l'avis préalable de l'autorité administrative sont conclues entre les organismes de sécurité sociale compétents et les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-7 du code du travail.

Article L723-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 06

Le fonds enregistre en recettes : 1° Le produit de la taxe prévue à l'article L. 253-8-2 du présent code pour la part mentionnée au 2° du VI du même article L. 253-8-2 ; 2° Une contribution, dont le montant est défini selon des modalités fixées par

Article 8

L3121-11-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 2 : Travail intermittent., Sct. Sous-section 1 : Ordre public., Art. L3123-33, Art. L3123-34, Art. L3123-35, Art. L3123-36, Art. L3123-37, Sct.

Article R1262-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 92

L'entreprise étrangère bénéficie de l'action du médecin du travail et des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail sur le milieu de travail ainsi que des dispositions relatives à la fiche d'entreprise prévue aux articles R. 4624

Article R2313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 37

Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la désignation d'un représentant de proximité prévu à l'article L. 2313-7 du code du travail. Il est saisi par requête.

Article 22

recouvrées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, auxquelles sont assujetties les rémunérations des personnes visées au 18° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

Article R717-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 19

Le travailleur bénéficie d'un renouvellement de la visite d'information et de prévention initiale, réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail, selon une périodicité qui ne peut excéder

Article L4154-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 74

La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes

Article 65

du contrat de travail, cause de la cessation d'activité relevant du régime, s'il est âgé de moins de 55 ans à la date de la fin de son contrat de travail ; Ou 36 mois précédant la date de la fin du contrat de travail, cause de la cessation d'activité

Article 9

Le salarié doit conserver l'exemplaire de l'attestation remis par son employeur, en application des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 du code du travail, pour pouvoir le communiquer, le cas échéant. §2 - a) Le service de l'allocation d'assurance chômage

Article 58

I. - Les dispositions suivantes du code du travail (partie réglementaire) sont applicables à compter du 1er janvier 2019 :

Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail.

Article 17

Les dispositions législatives des livres Ier à IX du code du travail sont étendues au département de Saint-Pierre-Miquelon.

Article 24

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.

Article R8124-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 40

A tous les niveaux de la hiérarchie, les agents du système d'inspection du travail veillent au respect du présent code.

Article 5

- Code du travail Art. L6323-9-2 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article L337-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 66

L'apprentissage est organisé conformément aux dispositions des livres II et III de la sixième partie du code du travail.

Article L431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 66

Les centres de formation d'apprentis sont régis par les dispositions des livres II et III de la sixième partie du code du travail.