Article L431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 66

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Les centres de formation d'apprentis sont régis par les dispositions des livres II et III de la sixième partie du code du travail.

4 777 décisions liées

Décisions mentionnant Article L431-1 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

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soc

6079b0d89ba5988459c50456

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201041