arbitrale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce recours, alors, selon le moyen, 1 ) que la clause compromissoire doit, à peine de nullité, être stipulée par écrit

raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Nourredine X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention

; que l'intérêt légal est fixé par la loi, l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas ; que le taux d'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit

Cour a rejeté la demande de renvoi de l'affaire présentée par l'accusé; "au motif qu'aucun élément apparu au cours des débats ne justifie le renvoi de l'affaire; "alors que dans ses conclusions écrites

Aix-en-Provence, 19 juin 2002) a rejeté le recours de l'intéressée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un bail écrit

et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 10 de la Convention

d'appel a condamné Patrick X... à la peine de 2 ans d'emprisonnement, assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans; "aux motifs que "sur le faux et l'usage de faux : en droit pour que l'écrit

civiques, civils et de famille, et à une amende douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention

mandataire social et déclaré que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de ses demandes, alors, en premier lieu, que l'acceptation tacite d'un mandat ne peut résulter, à défaut d'écrit

collective précitée ; que, d'autre part, l'employeur qui licencie un salarié doit respecter le délai de préavis conventionnel ; que ce n'est que s'il ne fournit plus de travail au salarié ou qu'il le

apos;acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur doit en énoncer le motif économique dans un écrit

sans pour autant la débouter de ses demandes, la cour d'appel n'exerce pas son office et viole les articles 5, 455, alinéa 2, et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention

ladite loi ; Que le moyen ne saurait être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 30, 31, alinéa 1er, 33 de la loi du 29 juillet 1881, 6-1 et 6-3 de la Convention

dommages- intérêts envers François X... pour plainte abusive ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention

européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 59, 64 et 95 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 591 et 593 du Code de procédure

par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

de faux, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6-3 de la Convention

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 412-6-1 du Code de la route, 410, 416, 591, 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 de la Convention

San Galli des ordres, d'en contrôler l'exécution et de les sanctionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que les conventions

de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que ce n'est que si le cautionnement est commercial que la mention manuscrite qui n'indique pas le taux des intérêts constitue un commencement de preuve par écrit