Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 815 résultats pour « convention de berne (cmi) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 815 résultats pour « convention de berne (cmi) »
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EXTRAIT
Article L646-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 34
Outre les cotisations mentionnées aux articles L. 621-1 et L. 621-2, les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés à l'article L. 646-1 sont redevables d'une contribution dont le taux est égal à 3,25 %.
Article L932-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78
établi entre la revalorisation des cotisations et celle des droits en cas de vie précédemment acquis et dont les actifs et les droits sont isolés de ceux des autres participants, elles sont tenues de mettre en oeuvre ces opérations sur la base d'une convention
Article L624-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 55
rédigé comme suit : L'exportation, la réexportation, l'importation et l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention
Article D113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 65
La convention de prêt ou de dépôt comporte des stipulations relatives notamment : – à la description du projet culturel qui a motivé la demande lorsqu'il s'agit d'un prêt ; – aux dates et lieux d'exposition des œuvres et objets d'art dont le prêt ou le
Article R6123-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55
Lorsqu'un établissement ne disposant pas des trois unités mentionnées à l'article R. 6123-39 n'adhère pas à un dispositif spécifique régional, le directeur général de l'agence régionale de santé invite l'établissement à passer convention avec un ou plusieurs
Article D6325-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45
Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière.
Article L214-172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15
créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme de financement, leur recouvrement continue d'être assuré par le cédant ou par l'entité qui en était chargée avant leur transfert dans des conditions définies soit par une convention
Article L2316-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
En cas de transfert au comité social et économique central de la gestion d'activités sociales et culturelles en application du présent article, ce transfert fait l'objet d'une convention entre les comités sociaux et économiques d'établissement et le comité
Article L1115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 40
A cette fin, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, le cas échéant, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères.
Article D323-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72
L'octroi de la subvention relative à la réalisation d'opérations de logements-foyers à usage locatif est subordonné à la passation d'une convention telle que prévue à l'article L. 831-1.
Article Annexe II à l'article D353-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90
Locaux visés par la présente convention. Désignation, composition avant réalisation des travaux, (logements financés conformément au titre II du livre II du CUH, autres logements) (1), composition après réalisation des travaux.
Article D331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 70
des subventions et des prêts définis par la présente section : a) Les logements faisant ou ayant fait l'objet d'une aide de l'Etat à l'investissement sauf dispositions contraires expresses et à l'exception des logements ayant fait l'objet d'une convention
Article 164 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 17
désigner un représentant fiscal ne s'applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
Article R5132-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 75
La production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi de substances ou préparations, de plantes ou parties de plantes figurant aux tableaux de la convention unique du 30
Article R131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
La convention constitutive est signée entre : a) Le préfet et, à Paris, le préfet de Paris et le préfet de police ; b) Le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située la maison de justice et du droit ; c) Le procureur de la
Article 461
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité.
Article 1556
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72
A l'issue de la procédure conventionnelle et exception faite des demandes en divorce ou en séparation de corps sur lesquelles il est statué conformément aux dispositions de la section II du chapitre V du titre Ier du livre III, le juge peut être saisi
Article R6132-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 67
La convention constitutive prévoit la mise en place d'une conférence territoriale de dialogue social.
Article L633-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 56
Les stages sont organisés par voie de convention entre les universités et les centres hospitaliers régionaux ou les centres hospitaliers et assimilés ; ces conventions peuvent prévoir l'organisation d'un externat.
Article D6124-26-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 00
Si l'établissement ne dispose pas de l'habilitation mentionnée à l'article L. 3222-1, il conclut une convention avec un établissement de santé autorisé à exercer l'activité de soins de psychiatrie et disposant de cette habilitation.
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