Codes de loi français

Article D3324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 32

La valeur ajoutée de l'entreprise mentionnée au 4° de l'article L. 3324-1 est déterminée en faisant le total des postes du compte de résultats énumérés ci-après, pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France métropolitaine

Article L3113-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 09

Pour la mise en œuvre de l'article L. 3113-1 du présent code et de l'article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales, Voies navigables de France peut bénéficier de la part de l'Etat d'un transfert de propriété du domaine public fluvial

Article R6113-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 15

Les ministères et organismes certificateurs communiquent au directeur général de France compétences, au minimum tous les deux ans, les données statistiques portant sur l'insertion professionnelle des titulaires des certifications professionnelles enregistrées

Article L6331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 21

Cette contribution fait l'objet de la répartition suivante : -une part de 1 % fait l'objet de la répartition par France compétences mentionnée au 3° de l'article L. 6123-5 ;

Article R321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33

Le mandataire général des succursales d'entreprises mentionnées au 3° de l'article L. 310-2 établies régulièrement en France doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter

Article R931-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

liquidation est ouverte en application de l'article L. 931-18, le liquidateur informe sans délai et individuellement par une note écrite chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège social dans un Etat membre autre que la France

Article L762-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 97

des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : L. 465-3-7 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France

Article L763-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 97

dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : L. 465-3-7 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France

Article R5423-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66

La personne qui entend contester une décision relative à l'attribution ou au renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique engage une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles

Article R5426-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

L'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article L. 5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles

Article 1724 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 89

le cocontractant est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France

Article R212-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 68

Le demandeur de l'agrément prévu à cet article adresse au préfet de département où est situé le siège social de sa société ou de sa filiale ou au préfet de police pour les sociétés étrangères n'ayant pas d'implantation en France, par lettre recommandée

Article R151-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64

Le rapport d'expertise médicale et, s'il y a lieu, les pièces annexées sont adressés, éventuellement après traduction en langue française, par le consulat de France ou le service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, au service

Article L4321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57

L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes regroupe obligatoirement tous les masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France.

Article R1241-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 99

Ile-de-France Mobilités est bénéficiaire d'une part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 2334-10, R. 4414-1 et R. 4414-2 du code général des collectivités

Article L4316-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67

Les agents de Voies navigables de France mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4316-10 peuvent procéder à des contrôles de l'assiette des redevances mentionnées au 1° de l'article L. 4316-1.

Article D1432-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Peuvent participer avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration : 1° L'agent comptable ; 2° Le directeur régional des finances publiques ou, pour la région Ile-de-France, le contrôleur budgétaire et comptable du ministère chargé de

Article D633-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 19 > 33

Les candidats peuvent concourir au titre de deux années parmi les trois années qui suivent celle pendant laquelle ils ont subi avec succès les épreuves sanctionnant soit la quatrième année d'études pharmaceutiques en France, soit la formation de pharmacien

Article L261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 91

Conformément aux dispositions de l'article L. 1631-3 du code des transports, les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et Ile-de-France Mobilités concourent, chacun pour ce qui le concerne, dans des conditions fixées par décret

Article L97-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 59

si l'assignation demandée n'est pas conforme au tableau national de répartition des bandes de fréquences ou aux stipulations des instruments de l'Union internationale des télécommunications, l'Agence nationale des fréquences déclare, au nom de la France