Article 1724 quater C · Code général des impôts — CodexAI

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Article 1724 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 89

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

Conformément à l'article L. 8222-4 du code du travail, lorsque le cocontractant est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France.

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2005→ 1 mai 2008

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En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Décisions citant cet article

6 007 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1724 quater C — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681331

5ème Chambre

DTA_2205391_20241114

14 novembre 2024

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076421

22 février 2017

Projets de loi liés

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en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022326

6 juin 2018

3ème Chambre

DCA_22VE01925_20241107

7 novembre 2024

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projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

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