. - Sont illégaux : 1° Les délibérations ou actes auxquels ont pris part un ou plusieurs membres du gouvernement, du congrès ou des assemblées de province intéressés à l'affaire qui en fait l'objet soit en leur nom personnel, soit comme mandataires

Article L330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

Code de la route

routiers en application des dispositions du présent code ; 4° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code et aux infractions liées à l'abandon ou au dépôt illégal

Article L1111-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

Code général des collectivités territoriales

I. – Dans chaque région, la conférence territoriale de l'action publique est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Article 14 Exercice social Chaque exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Article 1

—

Il ne doit pas procéder à un chronométrage lors de la réalisation des exercices hors circulation.

Article ANNEXE

—

donne lieu à un avenant à la présente convention, en vue notamment de modifier la composition de la commission exécutive et de préciser les modalités selon lesquelles le nouveau membre concourt au fonctionnement de la maison départementale, au plein exercice

Article 261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

Code général des impôts

sont affiliés et qui remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la présente disposition, hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public, est supérieur à 200 000 € en moyenne sur les trois exercices

Article Annexe I

—

L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau. Objet du contrôle : 5.2.

Article Annexe I

—

Exercice et gestion. 3.5 Le contrôle de l'exécution du budget Le contrôle administratif : le contrôle exercé par l'administration des finances, les contrôleurs financiers. Le contrôle juridictionnel : la cour des comptes.

Article 4

—

Le présent V s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et aux exercices au cours desquels l'établissement de crédit a bénéficié d'un engagement financier de l'Etat.

Article Annexe II bis

—

sécurité environnementale (actualisation des connaissances) : - la prévention des risques physiques et notamment l'hypovigilance - l'aptitude physique et mentale - la conduite préventive et l'évaluation des situations d'urgence notamment à travers des exercices

LEGIARTI000029677378

—

Article R. 672-12 Code du patrimoine Exercice par l'Etat du droit de préemption pour le compte d'une personne morale de droit privé propriétaire d'une collection affectée à un musée de France.

Article Annexe à l'article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la consommation

Son exercice ne met fin à votre contrat de vente principal que dans les trois premiers jours. Au-delà, vous êtes tenu d'acquérir le bien ou la prestation de services.

Article 244 quater O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

Code général des impôts

. – Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par année civile.

Article R1435-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55

Code de la santé publique

sanitaire ; 4° Des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins et des prises en charge de l'offre médico-sociale, particulièrement lorsque la complexité et l'urgence des situations le nécessitent ; 5° Des actions favorisant un exercice

Article L312-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

Code de l'action sociale et des familles

d'hébergement manquantes par rapport aux obligations mentionnées au II du présent article, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte financier unique afférent au pénultième exercice

Article 163 quinquies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 42

Code général des impôts

remplissent les conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, prélevées sur des plus-values nettes de cessions de titres réalisées par la société au cours des exercices

Article L362-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 89

Code de l'éducation

Une attestation de compétence ou un titre de formation délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'accès à la profession de professeur de danse ou son exercice

Article Annexe 8

—

coefficient rédaction 3) ; 2° Dictée (durée : quarante minutes ; coefficient 2) ; 3° Etablissement d'un tableau numérique d'après les éléments fournis aux candidats (durée : une heure trente ; coefficient 4) ; 4° Mathématiques (problèmes ou exercices

Article TABLEAU V

—

+ 211 10 1er août 1992 + 50 10 1er août 1993 10° Exercice à titre permanent, au sein des ateliers d'imprimerie et d'édition nationaux des douanes, de fonctions d'imprimeur-reprographe concourant à la réalisation de publications

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