consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 28 MARS 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

Madame X... soutient que cette clause d'exclusion de garantie est abusive car elle a pour objet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

ne fait pas obstacle à la recevabilité, devant le juge du contrat, d'une action en nullité introduite par l'une des parties au contrat et tendant à ce que cette seule clause soit déclarée nulle ; que

Elle soutient que : - la juridiction administrative est bien compétente pour connaître du litige ; le contrat en litige est un contrat administratif dès lors, d'une part, que la SAEM Event Made In

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2017 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l'autre partie, devant

Par jugement du 28 juin 2005 auquel la Cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le Conseil de Prud'hommes de PARIS (section commerce)

ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

ce dernier a, par acte du 16 avril 2009, assigné son adversaire devant le tribunal de commerce de Lille qui a rendu le jugement entrepris ; Attendu qu'il ressort des pièces communiquées par les parties

, sans avoir besoin d'être interprétée, le risque garanti et que l'article 132-1 du code de la consommation exclut de l'appréciation du déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

En application de ces contrats, la société Ricoh France encaissait la totalité des loyers et reversait à la société de financement la part de ces loyers correspondant à la seule mise à disposition du matériel

A... a déclaré se pourvoir en cassation à titre d'intervention volontaire contre les arrêts rendus le 12 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris dans les litiges opposant la société Groupe Flo à certains

seront attachés" ; qu'il est établi que le compte sur lequel Monsieur [E] a encaissé les chèques litigieux était un compte personnel à son nom, ouvert sous le numéro GW 10362-30, que le [2] n'était pas partie

la société Chanel ; Mais considérant que, pour démontrer sa qualité de partie aux contrats en cause et, par voie de conséquence, sa recevabilité, en qualité d'auteur, à agir contre la société Chanel

, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant contrat à durée déterminée du 30 janvier au 29 avril 2017, renouvelé jusqu'au 29 janvier 2018, la société PAC (la société) a engagé M.

En l'absence de production d'un bail complet s'agissant du bail d'habitation, l'élément versé ne comprenant que le nom des parties au contrat et l'adresse du local loué, et en l'absence de production d'un

Alain et François A..., après avoir licencié le personnel ont conclu le 27 janvier 1982 un contrat de location gérance du fonds de commerce de cette société avec la société d'exploitation des Menuiseries

[T] (l'emprunteur) a assigné la banque en annulation des contrats, restitution des sommes versées, compensation des créances réciproques des parties et indemnisation sur le fondement de manquements de